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Article avocat Titre de Séjour

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Par , Avocat - Modifié le 18-03-2020

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales.

De nombreux étrangers en situation régulière sont inquiets, car leurs titres de séjour arrivent bientôt à expiration et qu’ils ne peuvent pas être reçus pour effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de leurs documents de séjour.

Pour sécuriser leurs situations, une mesure exceptionnelle a été prise par la Préfecture de police de Paris, relayée sur son compte twitter : la prolongation de la durée de validité des documents de séjour qui arrivent à expiration à compter du 16 mars 2020

 

Quel est le champ d’application de cette mesure ?

Même si le communiqué de presse a été diffusé par la préfecture de Police de Paris, plusieurs autres préfectures ont pris des mesures similaires (Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Vaucluse, Rhône).

Il semblerait que cette mesure a été prise sur instruction du Ministère de l’Intérieur (source : site Internet de la Préfecture de Seine-Saint-Denis).

Compte tenu l'application différente de la mesure par les prefecture, il est recommandé de consulter le site Internet et les réseaux sociaux de votre Préfecture pour connaitre les dispositions applicables à chacun et suivre les mises à jour.

En cas de doute, vous pouvez adresser un courriel à votre Préfecture pour obtenir de plus amples informations.

 

Quels sont les documents de séjour concernés ?

Les documents de séjours concernés par la prolongation sont les suivants :

  • les visas longs séjours ;
  • les titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjours spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • les autorisations provisoires de séjour ;
  • les attestations de demande d’asile ;
  • les récépissés de demande de titre de séjour.

Cette liste semble limitative. Elle ne concerne donc pas, en principe, les autres documents comme les visas courts séjours.

 

Quelle est la durée de la prolongation ?

La prolongation est d’une durée de 3 mois.

La rédaction du communiqué de presse diffusé par la Préfecture de police peut prêter à confusion. En effet, le communiqué précise « la durée de validité des documents, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars, sera prolongée de trois mois ».

La question qui se pose est de savoir quel est le point de départ de la prolongation : le 16 mars pour tous les documents de séjour concernés ou la date d’expiration mentionnée sur chaque document de séjour ?

Deux interprétations sont possibles. Elles ont des conséquences très différentes :

  • option 1 : tous les documents de séjour qui arrivent à échéance à partir du 16 mars 2020 sont prolongés jusqu’au 16 juin 2020, quelles que soient leurs dates réelles d’expiration. Ainsi, un titre de séjour arrivant à échéance le 16 mars, le 16 mai ou le 1er juin 2020 serait valable jusqu’au 16 juin 2020 ;
  • option 2 : chaque document de séjour qui expire à compter de 16 mars sera prolongé pendant 3 mois à partir de sa date d’échéance. Ainsi un visa expirant le 16 mars serait valable jusqu’au 16 juin 2020 et un visa expirant le 2 avril serait valable jusqu’au 2 juillet 2020.

Certaines préfectures ont explicitement opté pour la première solution, à l’instar de la préfecture du Val de Marne ou du Vaucluse. D’autres préfectures ont choisi une rédaction qui s’inscrirait davantage dans le sens d’une prolongation de 3 mois à compter de la date réelle d’expiration du document de séjour.

Pour assurer une réelle sécurité juridique, il serait nécessaire que les préfectures précisent le point de départ de la prolongation.

Par précaution, dans l’attente de précisions, il est préférable de considérer que les documents de séjour sont valables jusqu’au 16 juin 2020.


Quelles sont les conséquences pour les personnes concernées ?

Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de cette prolongation dès lors que l’intéressé remplit les conditions mentionnées.

L’étranger en situation régulière peut donc se maintenir sur le territoire français. Il continue également de bénéficier de ses droits sociaux.

Concernant les travailleurs, cette mesure sécurise la relation de travail. L’employeur ne peut pas se voir reprocher de salarier une personne en situation irrégulière. Le contrat ne peut donc être rompu pour ce motif.

 

Quelles sont les personnes non concernées ?

Les personnes en situation irrégulière ne sont pas concernées.

Il en va de même, en principe, des étrangers dont le titre de séjour a expiré avant le 16 mars 2020.

Dans ce dernier cas, il n’est pas impossible que les préfectures fassent preuve de tolérance en fonction des circonstances, notamment si l’intéressé avait un rendez-vous planifié en préfecture.

Nous recommandons à ces personnes ainsi qu’à celles qui seraient dans une situation d’urgence ou dans un cas particulier, de prendre attache avec leur préfecture. Des adresses mail de contact figurent sur les sites Internet des Préfectures.

 

Les personnes bénéficiant de la prolongation de validité de leur document de séjour peuvent-elles voyager ?

« Cette mesure n'est applicable que sur le territoire national. Il est donc déconseillé aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français. »

Anthia THIONGANE
Avocate à la Cour 
ath@ath-avocats.com

Sources :

Vos Réactions

  • Mouradc48 - Membre Le 08-04-2020 à 23:05

    Merci pour votre information, 
    Je savoir pour les personnes ayant un titre de séjour expire au juin. Est-ce qu'il sont considéré par cette prolongation?
  • Dvin - Visiteur Le 06-05-2020 à 13:10

    Bonjour,

    J'ai une recepisse qui expirera le 6 Juin. Suis-je inclus dans cette situation ou non?
  • Kams ray - Visiteur Le 10-05-2020 à 18:48

    Bonjour ,

    Les titulaires de carte de sejour ( 15 mai, 15 juin ) dont le titre est expire et qui sont bloqués à l etranger bénéficient de la prolongation
    eux aussi de la prolongation de six mois et seront rapatriés. 
    Cordialement .
  • Mariem yo. - Visiteur Le 16-05-2020 à 16:47

    Bonjour, j'ai un récépissé de demande de titre de séjour qui a expiré le 6 mai et je suis bloquée en  Tunisie suite à l'annulation de mon vol de retour en France le peemier avril vue la oandémie , est-ce que je suis concernée par la prolongation? Et est-ce que je peux rentrer en France dés l'ouverture des frontière même avec un récépissé expiré? MERCI

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Maître Anthia Thiongane

Maître Anthia Thiongane

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
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