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Article avocat Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Après licenciement, saisir les prud'hommes ou négocier?

Par , Avocat - Modifié le 23-08-2018

Vous pouvez mener les deux opérations de front !

Que faire si vous êtes licencié à titre individuel : négocier une transaction, saisir les prud’hommes, les deux ?

Les principes à connaître : 

            - il est interdit de négocier avant la lettre de licenciement,

            - la transaction suppose des concessions réciproques,

            - la procédure oblige l’employeur à prouver la faute,

            - vos demandes doivent être justifiées: produire des pièces,

            - l’intérêt financier de la transaction dépend du résultat évalué du procès : vos pièces suffisent-elles à qualifier la rupture abusive ? les pièces adverses sont-elles bonnes ?

            - la transaction est un protocole secret, sauf contrôles urssaf, fiscal et de pôle-emploi,

            - la procédure permet de concilier à tout moment.

5 bons conseils :

            - qualifiez le licenciement, évaluez les chances de succès : comparez la transaction et la procédure,

            - vérifiez vos pièces, le détail du solde de tout compte,

            - identifiez les exonérations sociales, fiscales,  

            - saisir les prud’hommes, joindre vos pièces complètes,

Demandez à votre avocat seul tenu au secret professionnel de vous aider à négocier, préserver vos intérêts (code du travail contrat, conv. collective, loi finances, code sécurité sociale), bien choisir les pièces les plus probantes et saisir les prud’hommes qui peuvent ordonner une expertise et ou une enquête si nécessaire.

 

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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