Ce texte est un décret d’application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Sont concernées les entreprises d’assurance régies par le Code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du Code la mutualité et les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le Code de la sécurité sociale.
Dans le cas où l’ACPR applique une procédure de transfert d’office de portefeuilles de contrats d’assurance d’un organisme opérant en « libre prestation des services », dans d’autres Etats membres de l'Union européenne, les modalités d’information des autorités de supervision étrangères sont précisées.
La liste des documents et informations devant être tenues à la disposition des candidats à la reprise du portefeuille pendant la période d’appel d’offres est établie.
Les modifications apportées par ce décret sont intégrées au sein du Code des assurances (article R.324-5) et du Code monétaire et financier (article R.612-31-1 à R.612-31-3).
L’entrée en vigueur est fixée au 9 mars 2017.
Par Adeline SAUVIGNET-HOFER
Avocat au barreau d'Evry
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