La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013, renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne a introduit un nouvel article dans le code des transports.


Ce texte complète l'obligation d'informer les voyageurs sur l'identité de la compagnie aérienne assurant le vol prévue par le Règlement CE n°2111/2005 du 14 décembre 2005, qui établit une liste des compagnies interdites sur le territoire de l'Union européenne et prévoit une obligation d'information du voyageur sur l'identité du transporteur aérien effectif.


Ainsi le nouvel article L. 6421-2-1du code des transports dispose que : « Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement »


L'article précise dans son alinéa 2 que le voyageur doit être informé « par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'union européenne d'une interdiction d'exploitation».


Le non respect de ces dispositions par le vendeur de billet d'avion est sanctionné pénalement, ainsi il encourt une amende administrative de 7 500 Euro par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du Code pénal.


Il est à préciser que cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.
Par Me Camus
Source : Loi n° 2013-343, 24 avril. 2013