Transport Terrestre

Transport et défaut de livraison : colis ou palette ?


Par Alain DAHAN, Avocat - Modifié le 06-05-2013 - Blog : Blog Maitre Alain DAHAN

On n'insistera jamais assez sur la nécessité d'être le plus précis possible dans la rédaction des documents de transport.

Certaines contestations consécutives à la livraison des marchandises pourront être ainsi évitées.

C'est ce que démontre un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 2013.

Une société de distributions de parfums vend à une autre société franchisée des parfums d'une marque très réputée.

L'expédition est confiée par le vendeur à une entreprise de transport par route.

L'acheteur en prend livraison sans émettre de réserve puis conteste avoir reçu l'intégralité de la marchandise commandée.

Le vendeur-expéditeur l'assigne en paiement du solde de sa facture.

La cour d'appel rejette les demandes du vendeur.

La difficulté était la suivante : au départ, l'expéditeur remet cinq colis au transporteur.

A l'arrivée, le destinateur reçoit livraison d'un seul colis.

C'est d'ailleurs la mention d'un seul colis qui figurait sur le document de transport.

Comment est-ce possible : tour de passe-passe ou malversation ?

La Cour de cassation casse la décision et reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, « ainsi qu'elle y était invitée, si les cinq colis confiés au transporteur avaient été disposés sur une seule palette entourée d'un film plastique ».

En effet, plusieurs colis filmés sur une palette peuvent correspondre à une unité de manutention.

Il n'empêche que, dans cette affaire, l'une des deux parties au contrat de vente, était nécessairement de mauvaise foi.

On a en effet du mal à penser que l'on ne puisse pas faire la différence, en termes de prix, mais aussi en termes de poids, entre cinq colis de parfum et cinq palettes de cinq colis !

Par Maître Dahan

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail