Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire » Actualités

Article avocat Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire

La garde de nuit d’un médecin sur son lieu de travail n’est pas une astreinte

Par , Avocat - Modifié le 15-01-2013

 Le médecin-chef d'un centre médical qui a effectué des gardes de nuit, du dimanche et des jours fériés, qui lui étaient payées sur la base d'un forfait, a considéré qu'elles constituaient du temps de travail effectif et a saisi le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel a fait droit à sa demande, en constatant que la permanence des soins devait être assurée de façon continue par les médecins du centre, contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde afin de rester à la disposition immédiate de l'employeur. En conséquence, ces permanences ont été jugées comme du temps de travail effectif et non de l'astreinte. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt rendu le 8 juin 2011 (Cass. Soc., 8 juin 2011, n°09-70.324).

La Cour rappelle ainsi que si le salarié est tenu de rester sur son lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, il y a travail effectif.

Cette solution avait d’ailleurs été retenue par la Cour de justice de l'européenne, qui considère que le temps effectué par un médecin selon le régime de la présence physique dans un hôpital constitue dans son intégralité du temps de travail (CJCE 9 septembre 2003).

 Par Stéphanie Jourquin

Retrouvez une veille juridique périodique sur notre site :   http://www.cabinet-sj.com/

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés