Déroger au repos dominical

Travail le dimanche et concurrence : reconnaissance d'un intérêt légitime du concurrent à faire cesser la situation !


Par J. Michel BRANCHE, Avocat - Modifié le 13-01-2014 - Blog : Blog Maitre J. Michel BRANCHE

Un commerçant qui constate qu'un concurrent situé à proximité emploie irrégulièrement des salariés le dimanche dispose d'un intérêt légitime à faire cesser cette situation.
Un commerçant qui constate qu'un concurrent viole la législation sur le repos hebdomadaire des salariés le dimanche dispose d'un intérêt légitime à faire cesser cette situation qui traduit une véritable rupture d'égalité.
Cette solution résulte d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2012 (Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-25349).
En l'espèce, le Tribunal de commerce avait été saisi par une société afin de condamner deux sociétés à respecter les règles relatives à la fermeture dominicale.
La Cour d'Appel rejette la demande au motif que l'action qui tend à ce que soient respectées les règles du repos hebdomadaire des salariés appartient à l'inspecteur du travail et aux organisations professionnelles.
L'arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui précise que le concurrent qui constate la violation de la législation sur le repos hebdomadaire dispose d'un intérêt légitime à agir en faisant cesser cette situation.
Par Me Branche
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