Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits » Actualités

Article avocat Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Heures imposées et heures choisies, pas de distrinction en matière pénale

Par , Avocat - Modifié le 07-05-2015
La chambre criminelle de la cour de cassation (cass.crim 2/09/2014 n°13-83,854) considère que les heures complémentaires sont toutes les heures effectuées au delà de la durée contractuelle, et, en cas de dépassement des plafonds (1/10 ou 1/3 de la durée du contrat), l'employeur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par salarié.

Les "heures choisies" ne sont pas prévues par le code du travail.

Selon la cour, il n'y a pas de distinction entre les heures accomplies sur la base du volontariat et les heures imposées. Toutes les heures  effectuées au delà du plafond doivent recevoir la qualification d'heures complémentaires.

Le code du travail prévoit des majorations de salaire au delà du du plafond légal(1/10) de la durée légale (art L3123-17) ou conventionnel (1/3 de la durée. art L3123-18 du code du travail).
Le salarié peut solliciter la requalification du contrat en temps plein et obtenir des dommages et intérêts.
Par Catherine MEYER-ROYERE
Avocat au Barreau de Toulon

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés