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Article avocat Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Travail à temps partiel, la Loi de Sécurisation de l'Emploi change les règles du jeu

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2013
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel sera fixée à 24 heures par semaine.

En cas de répartition mensuelle de la durée du travail, ou d'application d'un accord de branche ou d'entreprise répartissant la durée du travail sur tout ou partie de l'année, la durée minimale est fixée à l'équivalent de 24 heures par semaine calculé sur la même période (article L3123-14-1 nouveau).

S'agissant des contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire leur sera appliquée jusqu'au 1er janvier 2016: en l'absence d'accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures, le salarié pourra demander à ce que cette durée lui soit appliquée.

Toutefois, l'employeur gardera la possibilité de ne pas déférer à cette demande, dès lors qu'il justifiera de l'impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

NB: l'appréciation par les juges de "l'activité économique de l'entreprise" risque de poser le problème de l'appréciation par les juges des choix stratégiques de l'entreprise, appréciation jusqu'alors exclusivement réservée au chef d'entreprise et totalement exclue du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Une durée inférieure à 24 heures pourra être fixée à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre, soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

En cas de dérogation, les horaires devront être groupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, étant précisé qu'un accord de branche étendu ou d'entreprise pourra déterminer les modalités de groupement.

Le CE, ou à défaut les DP, devront être annuellement informés du nombre de demandes de dérogation individuelle.

Une convention ou un accord de branche étendu pourra fixer une durée de travail inférieure à 24 heures s'il comporte des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité au moins égale à 24 heures, et à condition que soient respectées le regroupement des horaires tel qu'exposé plus avant.

Les étudiants de moins de 26 ans pourront déroger à la durée minimale de 24 heures, afin que leur contrat de travail soit compatible avec le bon déroulement de leurs études.

Il en ira de même pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail  temporaire d'insertion, dès lors que le parcours d'insertion le justifie.
Par Me Ohayon-Monsenego

Travail à temps partiel, la Loi de Sécurisation de l'Emploi change les règles du jeu

  • Bellier - Membre Le 05-06-2013 à 14:14

    Je ne vois pas comment dans une entreprise de transport scolaire la mise en marche de cette règle va fonctionner beaucoup de circuits sont de moins de 2hoo si on multiplie par le nombre de jour  d'école impossible d'arriver aux 24 heures par semaine cela veut donc dire qu'il va encore y avoir des salariés lésés
  • Cél_285 - Visiteur Le 11-06-2013 à 14:51

    Bravo pour les fautes d'orthographe non corrigées, un festival !
    A mon sens, inadmissible. 

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Maître Ethel Ohayon-Monsenego

Maître Ethel Ohayon-Monsenego

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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