Le contrat à temps partiel doit comporter le nombre d'heures complémentaires qui peuvent être accomplies au de la de la durée prévue au contrat. Ces limites sont fixées soit conventionnellement à 1/3 de la durée du contrat soit légalement à 1/10 (art L 3123-17 du code du travail). Toutefois, certains salariées dépassent ces limites . L'employeur prend le risque de voir requalifier le contrat à un temps complet
La cour de cssation dans un arrêt du 13 mars 2013 n°11-27233  vient  de rappeler  que les heures complémentaires ne peuvent pas  avoir pour effet de porter la durée du contrat au niveau de la durée légale  ou conventionnelle même s'il existe des avenants signés et que les heures complémentaires ont été payées.

Ainsi, la Cour  de cassation sanctionne la cour d'appel qui  tout en constatant que le volume des heures complémentaires dont fait état le salarié dépasse, pour certains mois, le seuil de 10%, n'a pas tiré les conséquences légales de cette  constation en refusant de requalifier le contrat en un temps complet.