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Article avocat Troubles de voisinage

Droit immobilier - voisinage : ldemande d'élagage d'un arbre par son voisin.

Par , Avocat - Modifié le 16-08-2012
Apport de l'arrêt : Selon la cour de cassation, les motifs retenus par la cour d'appel (arbre remarquable, absence de danger pour le voisin mais danger pour la pousse de l'arbre et absence de trouble anormal du voisinage) sont insuffisants pour justifier une restriction au droit du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.


(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-17313).

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