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Article avocat Troubles de voisinage

Tapage, bruit = amende forfaitaire

Par , Avocat - Modifié le 05-01-2015

L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale. Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... une contrainte financière permettant d'obtenir amiablement gain de cause, suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure de cesser de faire du bruit.

I-Les infractions liées aux bruits sanctionnées

 A)  réprimées par le code pénal

Le code sanctionne les bruits,tapages injurieux ou nocturnes (de 22 heures à 7 heures du matin) 

Article R 623-2 du code pénal

"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction."

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Ainsi le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé , mais aussi 'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation est sanctionable.

(exemples musique forte, aboiements d'un chien intempestifs , travaux avec des machines ou outils bruyants, activité culturelle, sportive ou de loisir bruyante et plus généralement les nuisances et bruits de voisinage .

B)   réprimées par le Code de la santé publique

1°- Article R1337-7

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R1334-31.

2°- Article R1337-9 

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R1337-6 et R1337-7 est puni des mêmes peines.

II Des sanctions pour toutes nuisances sonores illicites avec le mécanisme de l'amende forfaitaire

Ces infractions en matière de bruit étaient auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le traitement relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

Désormais le service de l’amende forfaitaire prend le relais pour une contravention de la 3ème classe de 45 euros, minorée, 68 euros normale et 180 euros majorée (voir B).

A)   Les textes

1°- L’article R 48-1 8°) du CPP dispose:

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : …

8° Contraventions en matière de bruit :

a) Contraventions réprimées par l'article R623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;

b) Contraventions réprimées par les articles R1337-7 et R1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.

Des peines complémentaires telles la confiscation du bien à l'origine du bruit seraient envisageables bien que très rares du fait  du classement sans suite fréquent malgré le flagrant délit .

Bien que le tapage nocturne soit puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (de 450 euros au plus), dans les faits, l'impunité du contrevenant est souvent totale, ce qui soulève l'indignation et la colère des victimes.

 2°- Le Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 "modifiant l'article R48-1 du code de procédure pénale" NOR: IOCD1129840D publié au journal officiel du 11 mars 2012 fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale  la sanction des infractions en matière de bruit.

Article 1
L'article R48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
 "8° Contraventions en matière de bruit :
"a) Contraventions réprimées par l'article R623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
"b) Contraventions réprimées par les articles R1337-7 et R1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation."

B)  Le dispositif mis en place pour s'éviter des poursuites devant la juridiction de proximité :45 , 68 ou  180 euros ?

1°- Tout paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

L'agent remet en main propre une carte-lettre de l'amende forfaitaire fixée à 68 euros.

Le ministère de l'intérieur pourrait prochainement permettre de s'acquitter de l'amende par télépaiement ou par timbre dématérialisé, et de bénéficiant faire d'un délai supplémentaire de 15 jours.

2°-Le délai de paiement varie selon que l'avis de contravention ait été remis en main propre ou sera envoyé au domicile de l'intéressé,

Il variera aussi en cas de paiement par timbre dématérialisé ou télé-paiement automatisé.

3°-Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

--L'amende forfaitaire  peut être minorée à 45 euros  en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours  contre  quittance délivrée (sous réserve de l'allongement du délai par télépaiement ou timbre dématérialisé à prévoir).

-- En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l’amende est de 68 euros.

--A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique  d'un montant : 180 euros

Jusque-là, tout tapage constaté par les forces de l’ordre passait obligatoirement devant le juge de proximité, lequel pouvait infliger jusqu’à 450 euros d’amende.

Donc attention car à défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la carte-lettre de l'amende forfaitaire de 68 euros, le troisième volet de la carte-lettre sera transmis au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Auteur participant au site d'experts My BestPro

Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris

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