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Article avocat Troubles de voisinage

Mise en oeuvre de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2017

L'action en trouble anormal de voisinage impose que soit démontrée l'anormalité du trouble allégué, mais cette dernière ne justifie pas systématiquement que la responsabilité soit retenue.

Les mécanismes de sanction et de réparation participent de l'acception même de la mise en ½uvre de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

 

Le Critère fondamental : l'anormalité

L'anormalité du trouble est la condition indispensable à l'admission du trouble de voisinage. C'est en effet l'existence du dommage anormal qui entraîne quasi automatiquement l'admission de la responsabilité de son auteur.

Le dommage suffit indépendamment de la faute, de la garde de la chose et même de l'absence de violation des règlements ou autorisations de type administratif (Cass. 3e civ. 24 oct. 1990).

Le dommage est lié à sa gravité, c'est-à-dire à l'anormalité du trouble de voisinage par rapport à ce qu'il est convenu d'appeler les obligations ordinaires du voisinage.

Dans la pratique, la recherche et la caractérisation de l'anormalité du trouble doivent faire l'objet de la plus grande attention.

Ainsi l'appréciation de l'anormalité permet l'application de la théorie des troubles de voisinage à des situations de voisinage plus ou moins traditionnelles et très variées.

 Cette anormalité est empreinte d'une très grande diversité.

Son admission est, de facto, soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond aux termes d'une jurisprudence essentielle de la Cour de cassation depuis 1969 (Cass. 2e civ. 30 mai 1969), et régulièrement rappelée et précisée.

Ainsi, dans un arrêt de 1977, la Cour de cassation a précisé que « les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage » (Cass. 3e, civ. 3 nov. 1977).

De manière plus générale, il appartient aux juges du fond d'apprécier « la réalité, la nature et la gravité des troubles subis » (Cass. 2e, civ. 16 juin 1976).

L'appréciation, en référé, du trouble anormal de voisinage, trouble manifestement illicite, est également soumise à l'appréciation souveraine du juge du fond (Cass. 2e, civ. 21 janv. 1987; Cass. 1re, civ. 15 mai 2001).

 L'appréciation de l'anormalité se fait objectivement ou subjectivement : le critère objectif se retrouve le plus souvent en matière de propriété foncière et de moins-value générée par le trouble de voisinage.

Dans les autres hypothèses, les critères d'appréciation de l'anormalité deviennent subjectifs, mais le plus souvent axés autour des circonstances de lieu (En ce sens le désormais célèbre arrêt relatif au petit poulailler situé dans un hameau du Puy-de-Dôme, CA Riom, 7 sept. 1995).

En d'autres termes, on retient ainsi traditionnellement que les magistrats vont apprécier le caractère excessif du trouble en fonction des circonstances de l'espèce, et plus particulièrement du lieu (Cass. 3e, civ. 3 nov. 1977, préc. ; Cass. 2e, civ. 27 avr. 1979).

 Ainsi, les juges ont tenu compte d'une mauvaise orientation d'origine d'une maison pour confirmer que l'activité d'un carrossier voisin, dont on ne démontrait pas par ailleurs qu'elle créait un trouble anormal de voisinage, ne dépassait pas les inconvénients normaux de voisinage (Cass. 2e, civ. 10 juill. 1991).

L'installation d'un plombier dans une rue à vocation artisanale n'est pas davantage retenue comme étant à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (Cass. civ.1re, 1er déc. 1965).

Les spécificités architecturales d'une propriété peuvent aussi conduire à relativiser l'anormalité d'un trouble de voisinage pourtant avéré (CA Angers, 30 mars 1992).

Mais, même si globalement l'appréciation souveraine se fonde ainsi sur les circonstances de lieu, ce qui est en réalité un facteur d'objectivation de la réalité de l'anormalité du trouble, cette objectivation n'est pas systématique et peut laisser au contraire la place à une appréciation, in concreto, de l'anormalité du trouble pour permettre aux magistrats de tenir compte d'une prédisposition particulière, personnelle ou professionnelle de la victime.

De l'utilisation d'un barbecue dont l'installation est illicite à la construction privant complètement de soleil une habitation, en passant par les aboiements de chiens, cris de coq et autres bruits de basse-cour ou d'animaux plus familiers, la théorie des troubles de voisinage a vocation à s'appliquer, dans la pratique, à de très nombreuses hypothèses.

Il est impossible de dresser une liste exhaustive des troubles de voisinage.

Certains types de troubles reviennent néanmoins régulièrement, tels les bruits, la perte d'ensoleillement, les odeurs, qui sont autant de nuisances à l'origine de troubles de jouissance et de dépréciation de la valeur vénale des propriétés voisines des auteurs des troubles.

 On peut relever quelques décisions récentes qui retiennent la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, indépendamment de toute faute de leur auteur : par exemple, l'anormalité a été retenue pour l'édification, pourtant conforme aux règles d'urbanisme et au permis de construire délivré, d'un garage de huit mètres de haut, implanté en limite de propriété, qui était notamment à l'origine d'une perte importante d'ensoleillement et réduisait la vue sur le paysage. Dans cette espèce, malgré la possibilité de pallier partiellement les troubles créés par la plantation d'une grande haie végétale, la notion de « grande pesanteur esthétique » de la construction litigieuse a fondé le caractère anormal du trouble de voisinage.

 De la même manière, l'anormalité du trouble a été admise et indemnisée pour les riverains d'une porcherie industrielle régulièrement autorisée.

Un autre arrêt intéressant a également admis l'anormalité du trouble subi par les propriétaires d'une résidence secondaire en ce que l'exploitation d'une carrière d'argile riveraine avait modifié l'environnement (retournement du sol, création d'un talus, contraste avec l'harmonie de la ligne des crêtes et des champs, masqués en partie), affectant ainsi les conditions d'habitation de cette maison située en pleine campagne.

Une grande partie du contentieux du trouble de voisinage est liée aux constructions riveraines qui induisent perte d'ensoleillement et de vue ainsi qu'aux activités sources de nuisances sonores, et que l'appréciation de l'anormalité de ces troubles varie en fonction des circonstances de l'espèce, avec des limitations réelles dans l'admission de l’anormalité (Civ. 3e, 3 mai 2011, n° 09-70.291)

La notion de troubles anormaux de voisinage s'applique ainsi aux campings dont l'exploitation peut être à l'origine de troubles importants pour les riverains.

Les émissions permanentes de bruits de ventilation, les émanations de vapeur et d'odeurs de cuisines, provenant d'un restaurant situé à proximité immédiate de la terrasse et des fenêtres de l'appartement de voisins, sont bien constitutives d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Toujours s'agissant de troubles anormaux de voisinage induits par un restaurant, il a été jugé que « constitue un trouble excessif dépassant les inconvénients normaux du voisinage l'augmentation des niveaux sonores dans un appartement liée à l'activité d'un restaurant situé en dessous de cet appartement, dès lors que cette augmentation apparaît très importante dans la chambre des enfants de jour, comme de nuit, et seulement de nuit, dans la chambre des parents, alors surtout que cette gêne manifeste a duré pendant seize ans ».

Dans le même ordre d'idées, l'exploitation d'un commerce de vente et de réparation de motos peut être à l'origine de troubles anormaux de voisinage ; dans cette espèce, ces derniers étaient patents selon les termes d'un rapport d'expertise et constitués par : le caractère agressif pour la végétation et irritant pour les voies respiratoires, même en faible quantité, du gaz toluène en provenance de la cabine de peinture et de ses rejets ; la non-conformité de l'installation électrique de traitement des gaz d'échappement ; l'exécution d'une partie des travaux de réparation tard le soir, sur le trottoir ; le stationnement des motos devant l'immeuble des demanderesses.

La cour d'appel de Bordeaux avait en conséquence retenu, à juste titre selon la Cour de cassation, l'existence de troubles de santé et des dommages à la végétation du jardin constitutifs de troubles anormaux de voisinage (Cass. 2e civ. 19 oct. 1994, Sté Fullpower motos c/ Dles Segovia, rejet du pourvoi contre CA Bordeaux, 21 févr. 1992).

De manière plus anecdotique, mais tout aussi sérieusement admises par les tribunaux, les nuisances générées par des animaux peuvent être qualifiées de troubles anormaux de voisinage.

Ainsi, les propriétaires d'un coq bourguignon, coqueriquant très fréquemment (toutes les dix à vingt secondes), ont été condamnés à faire cesser le trouble induit par les « cocoricos matinaux » dépassant les inconvénients normaux de voisinage, alors même que l'espèce se situait en milieu rural.

Dans le même sens, les propriétaires d'un chien ont été condamnés - en référé -, à faire cesser les troubles générés par les déjections canines dans la cour-jardin de l'immeuble (CA Paris, 10 nov. 1994).

Il faut aussi relever un arrêt qui rappelle que l'anormalité peut être retenue même en l'absence de permanence ou de durabilité du trouble : dans cette espèce, l'exploitant d'un restaurant avait subi, lors de travaux de démolition et de construction d'un nouvel immeuble, différents troubles provoqués par ces travaux (salissures de la devanture, difficultés de stationnement, bruits importants à l'intérieur du restaurant) et a obtenu une indemnisation pour ces « inconvénients à caractère excessif et constitutif de troubles anormaux de voisinage » (CA Paris, 12 janv. 1999).

Pour conclure l'on peut retenir que l'anormalité, appréciée souverainement par les juges du fond, est en elle-même constitutive de la plupart des limites de fait et de fond à l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

L'appréciation de l'anormalité varie ainsi en fonction des facteurs décrits.

L'anormalité pourtant avérée pourra être inopérante et ne pas être retenue pour justifier l'admission de la responsabilité de l'auteur des troubles lorsque des critères considérés comme étant supérieurs existent.

 

 

Exceptions et limites à l'anormalité du trouble

Ces exceptions et limites revêtent en pratique les aspects très précis :

-          De La PRE-OCCUPATION des lieux,

-          Des PARTICULARITES LIEES AUX CONSTRUCTIONS EN MILIEU URBAIN ET EN MILIEU INDUSTRIEL et,

-          De manière plus récente, de la nécessité affirmée par la Cour de cassation de prendre en considération LA FAUTE DE LA VICTIME des troubles anormaux de voisinage.

 

Sanctions et modes de réparation

L'admission du trouble de voisinage conduit le juge à prononcer des sanctions qui visent au moins à atténuer le trouble pour tenter de le « transformer », en quelque sorte, en inconvénient normal de voisinage et à compenser pécuniairement le trouble qui perdurera.

Ce sont les sanctions et réparations de principe, pouvant aller jusqu'à la condamnation à la cessation pure et simple du trouble.

À ces sanctions traditionnelles, il convient cependant d'ajouter le cas particulier de la démolition.

 

Prescription de l’action

Au sujet de la prescription, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, le délai pour agir en trouble anormal de voisinage est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Vos Réactions

  • jerai - Visiteur Le 26-03-2019 à 17:12

    Bonjour, merci pour cet article très complet. 
    Je voudrais juste avoir un éclaircissement au sujet de la prescrition. Vous parlez de 10 ans alors que j'ai déjà lu d'autres articles où on parlait de 5 ans, par exemple ici : http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/Jurisprudence-commentee-prescription-quinquennale-de-laction-civile-dans-la-lutte-contre-le-trouble-anormal-de-voisinage.html
    Qu'en est-il exactementt ? Y aurait-il une subtilité qui m'aurait échappée ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

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Maître Céline Vila

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Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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