Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droits des majeurs protégés » Tutelle & Curatelle » Actualités

Article avocat Tutelle & Curatelle

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

Zoom sur un arrêt récent de la Cour de Cassation (rendu en date du 26 Juin 2019) par lequel les Juges sont venus préciser les conditions dans lesquelles un majeur protégé peut être autorisé à se marier.

Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

Un jugement a placé Mme G. sous tutelle pour une durée de dix ans .Une association, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tuteur. Ensuite, Mme G. a demandé au juge des tutelles l'autorisation de se marier avec son compagnon, M. X.

Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel de Rennes a estimé qu'en dépit de la vulnérabilité de Mme G., le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu'elle était en mesure d'apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle devait être représentée dans les actes de la vie civile.

Le 26 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la famille de Mme G. Elle estime que la cour d'appel a souverainement déduit qu'il convenait d'autoriser la majeure protégée à se marier avec M. X. dont elle partageait la vie depuis plusieurs années.

Source : 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-15.830 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100632) - Rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Rennes, 27 février 2018 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés