Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ?

 

 

Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives  aux véhicules prévoit en son article 27 que "les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite."

Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner une amende de 135 et un retrait de 3 points sur le permis de conduire à l'encontre du conducteur (et non du propriétaire).

Cette mesure aurait été prise dans un soucis de sécurité routière et pour assurer une meilleure vision des forces de sécurité de l'intérieur même de l'habitacle (alcool, téléphone au volant etc...).

Toutefois, elle crée clairement une rupture d'égalité entre usagers de par sa rétroactivité de sorte que les propriétaires de véhicules équipés de vitres sur-teintées (qui ont payé ce service) devront les mettre aux normes en se rendant dans un centre spécialisé dont le coût varie entre 50 et 150 (à mois de suivre scrupuleusement certains tutoriels en ligne permettant un décollement "home made").

Par ailleurs, se pose la question de la mesure du sur-teintage. Ce décret hâtif n'a pas prévu de mise sur le marché d'appareil de contrôle. Or, le respect de cette mesure ne peut se juger à l’½il nu et toute sanction serait alors contestable.

Autre possibilité offerte par l'article R.316-3 du Code de la route :  justifier de raisons médicales.

A bon entendeur salut !

 

Par Audrey Bensoussan

Avocat au Barreau de Lyon

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