Non. Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 n° 12-29.381, la Cour de cassation a jugé que si la détermination des objectifs relève du pouvoir de direction de l’employeur encore faut-il qu’ils soient réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
En conséquence, s’il n’est pas établi la connaissance par le salarié des objectifs fixés par l’employeur, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose sur aucune une cause réelle et sérieuse.
De plus, la part variable de la rémunération du salarié liée à ces objectifs doit lui être payée intégralement.
Source : Cass.Soc. 2 avril 2014, n°12-29381
Par Me Hervet
Le salarié protégé qui fraude peut se voir privé de son statut protecteur
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