Correspondance Professionnelle

Un nouveau mode de preuve recevable : le message de l’employeur sur le répondeur du salarié


Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 19-02-2013 - Blog : Blog Maitre Virginie Langlet

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 6 février 2013 (n°11-23738) affine encore un peu plus sa position quant aux preuves recevables dans le cadre d’un litige prud’homal.


Le salarié avait été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute grave le 28 janvier 2010, mais affirmait avoir été en réalité licencié verbalement le 24 décembre 2009.

 
Ce licenciement verbal procédait de différents messages vocaux laissés sur son répondeur téléphonique.

 
Il a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits et contester le licenciement.

 
L’employeur, se retranchant derrière la jurisprudence constante de la Cour de cassation, arguait du fait que le mode de preuve était déloyal, et ne pouvait être recevable.

 
En effet, pour l’employeur, l’utilisation par leur destinataire de messages laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile, qui ne sont pas assimilables à des écrits, est un procédé déloyal, rendant irrecevable cette preuve en justice.

 
Depuis l’arrêt du 20 novembre 1991 (Cass. Soc. 20.11.1991 : n°88-43120), est irrecevable tout enregistrement effectué à l’insu du salarié. Quelque soit le mode d’enregistrement (caméra, enregistrement vocal, etc), ces modes de preuves ne sont pas admis.

 
La Cour de cassation avait amorcé une évolution, en admettant la recevabilité des SMS comme mode de preuve. Dans l’arrêt du 23 mai 2007 (Cass. Soc. 23.05.2007 : n°06-43209), la Cour estime que « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».


Avec l’arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation, par une décision inédite, précise sa position.

 
Elle affirme que "si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés sur l’appareil récepteur".

 
Le dénominateur commun à ces deux décisions novatrices de 2007 et 2013 semble bien être l’enregistrement du message sur le téléphone : que ce soit un message sur le répondeur ou bien un message dit SMS, l’auteur du message sait nécessairement à l’avance que ses propos seront enregistrés sur le téléphone.

 
C’est cette connaissance de l’enregistrement de son message par son auteur qui tend à rendre le mode de preuve admissible : l’auteur ne peut plus invoquer un enregistrement à son insu.

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc, 6 février 2013, n°11-23738 ; Cass. Soc. 20 novembre 1991, n°88-43120 ; Cass. Soc. 23 mai 2007, n°06-43209

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