En cas d'ouverture d'une procédure collective, le tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.


Ce représentant des salariés, en application de l' article L662-4 du Code de commerce , bénéficie d'une protection identique à celle des représentants du personnel.


Ainsi, durant son mandat, il ne peut pas faire par exemple l'objet d'un licenciement, à moins que l'inspection du travail en ait décidé autrement.


Cependant, ce statut protecteur n'est pas absolu.


En effet, dans le cadre de la présente affaire, un représentant des salariés avait été désigné à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire.


Le Tribunal de Commerce arrête un plan de continuation pour 8 ans et un mois après cette déciison, le représentant des salariés est licencié pour faute grave sans que l'inspection du travail n'ait été saisie.


Aussi, le représentant a cru pouvoir faire reconnaître que son licenciement soit déclaré nul.


Mais les juges du fond, puis la Cour de cassation l'ont débouté de sa demande.


En effet, selon la Cour de cassation :


"la protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement"

La solution est fondée, car une fois le plan de continuation adopté, le mandat du représentant des salariés cesse, ses fonctions ne sont plus justifiées.

De fait, il ne peut plus jouir de son statut protecteur et son contrat de travail peut être rompu comme tout autre salarié.


A RETENIR : en cas de redressement judiciaire, un représentant des salariés peut être licencié si deux conditions sont réunies :

  1.  les sommes versées par le régime de garantie des salaires sont reversées aux salariés
  2. un plan de continuation est adopté



Source: Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.979

Par Me. ROULAND

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