Pour dire un licenciement fondé sur un motif économique, la Cour d’appel de Versailles avait retenu, d’une part, la baisse de l’activité d’édition de microfiches, commencée en 2004 pour atteindre 40 % sur l’exercice 2005, et, d’autre part, la baisse du chiffre d’affaires de 20 % sur l’exercice 2005, ces résultats correspondant à l’évolution de la demande des clients, établissant une nette réduction du recours aux microfiches pour le stockage des données, courant 2004, le recours aux CD Rom étant ensuite réduit en 2005 pour favoriser la transmission des données par voie électronique.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l’existence de difficultés économiques, la Cour d’appel de Versailles a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail.

Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-10985


Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

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