Utilisant le droit de société, les ex-salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire d’une filiale vampirisée par sa société Mère ont vocation à demander à cette dernière réparation du préjudice que leur fait subir la privation de plan social. (Chambre Sociale dela Courde Cassation, arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 05-21.239)).

Encore faut-il que les ex-salariés prouvent l’existence du lien de causalité.

C’est tout l’intérêt de l’arrêt rendu le 25/10/2011 parla ChambreCommercialedela Courde Cassation (pourvoi n° 10-23-671) qui considère que le choix financier effectué par le dirigeant a accentué et accéléré l’état de cessation des paiements de la filiale au bénéfice de la holding dont l’endettement a été réduit de moitié. Elle relève que la baisse d’activité liée à la perte de gros clients s’est amorcée dès 2002 et que, dans un contexte économique défavorable, la distribution a privé la filiale d’une part importante de ses réserves alors que son passif n’était pas réglé. L’incidence de la distribution sur l’avenir de la filiale se trouve ainsi caractérisée.

Jean-Pierre BOUGNOUX