Garde à vue

Une leçon à retenir


Par Patrice GIROUD, Avocat - Modifié le 01-06-2011 - Blog : Blog Maitre Patrice GIROUD

Quatre arrêts rendus ce jour par la Cour de Cassation concernant la garde à vue. Ci-dessous, un attendu dont chacun des mots doit être pesé et qui constitue une véritable leçon pour tous les juristes :

“alors que les Etats adhérents à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu'en jugeant qu'il n'y a pas lieu à annulation des auditions de M. X... réalisées pendant sa garde à vue, lorsqu'il n'a pas été assisté d'un avocat dès le début de cette mesure, en violation des dispositions conventionnelles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme” ;

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