Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme sont de plus en plus rares. 

Les dispositions du code de l'urbanisme qui fixent en pareille hypothèse les règles de constructibilités trouvent par conséquent rarement à s'appliquer. 

Le Conseil d'Etat vient pourtant de trouver l'occasion d'en faire application. 

Dans cette espèce, une association de chasseur avait obtenu un permis de construire une hutte de chasse. 

Les requérants avaient attaqué ce permis sur le fondement du 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui dispose que ne peuvent pas être autorisées " Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes".

Alors que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, puis la cour administrative d'appel de Nancy avaient confirmé la régularité du permis de construire, le Conseil d'Etat a quant à lui au contraire retenu qu'une salle de tir "est par nature, incompatible avec le voisinage des zones habitées".

Conseil d'Etat, 6 mars 2015, n° 380378    


Par Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de BORDEAUX