Une soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs se déroulant dans un cadre festif, constitue un élément de gestion  du personnel par l’employeur, et ne relève en aucun cas d’une activité sociale et culturelle du Comité d’entreprise.

Pour la Cour de Cassation, en l’espèce (Cass. Soc 09.07.2014 : n°13-18577) cette soirée avait pour objet unique de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société mais aussi d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise.

Le comité d’entreprise (CE)

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, un comité d’entreprise (CE) ou un comité d’établissement doit être constitué conformément aux dispositions des articles L 2321-1 et L 2322-1 du Code du travail.

Des conventions collectives ou des accords collectifs d’entreprise peuvent abaisser le seuil des effectifs, rendant obligatoire la constitution d’un comité dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un CE commun est obligatoire (article L 2322-4 C. trav.).

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, l’employeur a la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel, après consultation des représentants du personnel article L 2326-1 C. trav.).

Les attributions du comité d’entreprise

Dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail du personnel selon les dispositions de l’article L 2323-6 du Code du travail).

Le CE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Il est également consulté annuellement sur l’exécution du plan de formation et sur le projet de plan pour l’année à venir.

Les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

Les activités sociales et culturelles du CE sont destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d'emploi des salariés dans l'entreprise.

La notion d’activités sociales et culturelles, non définie par le Code du travail, est déterminante pour les droits du comité d’entreprise qui peut revendiquer un pouvoir de contrôle et de gestion exclusif sur ces activités lorsqu’elles sont mises en place dans l’entreprise.

C’est le CE qui assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement.

Le Code du travail ne précise pas la notion d'activités sociales et culturelles.

L’article R 2323-20 en donne une liste, non exhaustive.

Parmi celles-ci, figurent :

les institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraite, sociétés de secours mutuels) ;

les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantine, coopérative de consommation, logement, jardin ouvrier, crèche, colonie de vacances, etc.) ;

les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;

Constituent aussi des activités sociales et culturelles les services sociaux chargés :

de veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son poste de travail et de collaborer avec le service médical de l’entreprise ;

le service médical institué dans l’entreprise

etc.

C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a donné une définition de ce que recouvre une activité sociale et culturelle (Cass. Soc. 13.11.1975 : n°73-14848) :

Il s’agit d’une activité :

  • facultative et non rémunératoire ;
  • non discriminatoire ;
  • exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
  • destinée à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés au sein de l’entreprise

Ainsi, peu importent sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement.

La Cour de Cassation avait jugé qu'un « pot de fin d'année » ayant pour objet d'améliorer le bien-être du personnel de l'entreprise constitue une activité sociale et culturelle dont le comité d'entreprise peut réclamer la gestion (Cass. soc. 13 octobre 1988 : n° 87-11505).

C’est dans le contexte de cette décision que s’est positionné le CE de l’arrêt précité du 9 juillet 2014.

En effet, dans cette affaire, l'employeur ayant décidé de supprimer une soirée festive qu'il organisait depuis plus de 20 ans.

Le comité d'entreprise demandait l'intégration dans son budget des activités sociales et culturelles des sommes consacrées jusque-là à cette soirée.

L’employeur avait opposé un refus.

Rappelons que le budget de fonctionnement du comité d’entreprise provient en partie d’une subvention de fonctionnement versée par l’entreprise.

Notamment,  une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles peut être allouée au CE par l'employeur. Sauf dispositions plus favorables, cette contribution n'est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CE (article L 2323-86 du Code du travail).

En l’espèce, la question se posait de savoir si le caractère festif de la soirée lui conférait la nature d'une activité sociale et culturelle (ASC) dont le comité d'entreprise pouvait réclamer la gestion en vertu du monopole dont il jouit en la matière.

La Cour de Cassation, prenant le contrepied de sa jurisprudence ancienne est venue donner raison à l’employeur.

Cette soirée festive n’entre pas dans les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

L’attendu de principe est très clair : « Mais attendu que la cour d’appel a relevé que, si la soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise ; qu’elle en a exactement déduit que cette manifestation constituait un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel et ne relevait dès lors pas d’une activité sociale et culturelle ; que le moyen n’est pas fondé ».

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2014 : RG n°138577

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 octobre 1988 : RG n°87-11505

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 novembre 1975 : RG n°73-14848

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

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