Accueil » Droit Public » Droit de l'Urbanisme » Actualités

Article avocat Droit de l'Urbanisme

Le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole

Par , Avocat - Modifié le 19-07-2019

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de la commune de Montauban pour l’édification d’une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2 hectares. Le projet se situait en zone A du PLU de la commune de Montauban.

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l’urbanisme alors applicable : " Les zones agricoles sont dites "zones A" peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : les constructions et d’urbanisme nécessaires à l'exploitation agricole (...)".

Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montauban : " 1/ Hors des secteurs soumis au risque d'inondation, seuls sont admis sous conditions : Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole (...) ".

Sur le fondement de cette disposition, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’autorisation d’urbanisme par le tribunal administratif de Toulouse.

En effet, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, la Cour administrative d’appel s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance « qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole ».

Le Conseil d’Etat casse cette solution en jugeant qu’en statuant ainsi, alors que « l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre », la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 

En effet, pour le Conseil d’Etat, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

Source :

CE, 12 juillet 2019, n°422542

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Emmanuel Lavaud

Maître Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés