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Permis de construire : un requérant peut causer un préjudice du fait de son acharnement procédural

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2019

Abuser du droit d'agir en justice peut-il causer un dommage au bénéficiaire d'un permis de construire ? Oui, répondent les juges, et le préjudice peut être matériel mais aussi moral.

En droit public, il n'est pas possible, lorsqu'un recours semble abusif, de demander de condamnation pour dommages et intérêts. Tout au plus le juge a-t-il la faculté d'imposer le paiement d'une amende, et cette possibilité est entièrement soumise à son appréciation.

Il existe, en contentieux de l'urbanisme, un tempérament à ce principe. En effet, lorsqu'un requérant conteste la légalité d'un permis de construire, et qu'il s'avère que son recours manque grossièrement de sérieux, de telle sorte qu'il traduise en réalité un abus de procédure, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme critiquée (permis de construire, de démolir ou d'aménager) peut demander, en retour, l'allocation de dommages et intérêts.

Ce principe est prévu à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Classiquement, lorsqu'une telle demande reconventionnelle est retenue par le juge, le requérant acharné se voit condamné à une indemnisation recouvrant les préjudices matériels du bénéficiaire du permis.

La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé, par un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18VE01714), que cette condamnation pouvait également couvrir le préjudice moral subi par le propriétaire du bien sur lequel le projet immobilier a été "gelé" à cause de la multiplicité de recours.

Un tel dispositif, dont on peut comprendre sa finalité d'éviter aux tribunaux d'être utilisés dans le cadre de stratégies dilatoires, invitera donc à davantage de prudence ...

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Maître Théodore Catry

Maître Théodore Catry

Avocat au Barreau de TOURS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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