Pas de sanction possible en cas d’utilisation excessive de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins personnelles en l’absence de déclaration à la CNIL.

Des informations collectées via un système de traitement automatisé de données personnelles ne peuvent être utilisées par l'employeur à l'appui d'un licenciement dès lors que le dispositif n'a pas encore été déclaré à la Cnil.

La Cour précise  sa jurisprudence dans une affaire où l'employeur n'avait pas omis de déclarer le système de surveillance à la Cnil, mais l'avait déclaré tardivement, à savoir près de 2 mois et demi après sa mise en place. Ce dispositif avait servi dès son installation à mettre en lumière l'utilisation excessive par une salariée de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles.

Elle invalide le licenciement de la salariée fondé sur une utilisation abusive de la messagerie électronique durant les 2 mois ayant précédé la déclaration du dispositif  de surveillance à la Cnil, considérant que "constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil".

Par Me Anne-Sylvie VIVÈS

Source: Cass, Soc, 8 octobre 2014 N° 13-14991

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