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Article avocat L'utilisation des heures de délégation

Cumul de la rémunération des heures passées en réunion par un représentant du personnel avec une indemnité de congés payés

Par , Avocat - Modifié le 13-12-2013

Un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l'initiative de l'employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente.

En effet, la Cour de cassation vient de juger 'que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre ' .

Source : Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-24.465

 

Par Me. GIUILY

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Maître Ingrid GIUILY

Maître Ingrid GIUILY

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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