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Article avocat L'utilisation des heures de délégation

utilisation des heures de délégation = pas de perte des primes de déplacement

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2013
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le salarié protégé. Cela concerne le salaire de base mais également les compléments de salaire telles que les primes.

Le salarié ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

La Cour de Casastion étend cette solution aux indemnités de grand déplacement et d'éloignement attribuées aux salariés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-17.745, Publié au bulletin ).

Le salarié protégé doit simplement rapporter la preuve de la matérialité de ses déplacements dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats, sans avoir à justifier d'une demande en ce sens de son employeur.

Par Carole Vercheyre Grard
contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
83 avenue FOCH
75116 Paris
tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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