En matière de VEFA, la Commission des clauses abusives s'est prononcée sur une clause prolongeant la durée du chantier du double des jours d'intempéries.

La vente en l'état futur d'achèvement, ou plus généralement appelée achat sur plan, est un contrat par lequel une personne confie à un promoteur la construction d'un immeuble sur un terrain qu'il lui a vendu. Les ouvrages deviennent la propriété de l'acquéreur à mesure de leur construction, tandis qu'il doit en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il s'agit d'un régime institué par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967.

En fin d'année 2016, la Commission des clauses abusives a été saisie par un juge qui sollicitait son avis dans le cadre d'un litige opposant un promoteur à un acquéreur, ce dernier estimant qu'une des clauses du contrat était abusive, c'est-à-dire qu'elle avait pour objet ou pour effet de créer à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Le contrat de VEFA prévoyait effectivement que le délai de livraison du bien pouvait être reporté d'une durée égale au double des jours d'intempéries.

La Commission, dans un avis du 29 septembre 2016, a estimé qu'une telle clause n'était pas abusive dans la mesure où :

  • les jours d'intempéries étaient relevés par un tiers sur la base des relevés météorologiques
  • un tel report du délai de livraison ne paraissait pas disproportionné compte tenu des nécessités de réorganisation du chantier
  • le report ne modifiait pas l'échelonnement du paiement des sommes dues par l'acquéreur

La Cour de Cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la validité d'une telle clause de report dans une affaire similaire, et avait jugé que ladite clause était valide, n'ayant ni pour objet ni pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations de chaque partie (1).

Il est donc permis, dans les contrats de VEFA, de prévoir une clause de report du délai de livraison en fonction des jours d'intempéries, tant que le report respecte les conditions établies par la Commission des clauses abusives.

 

Par Marine Venin

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

Référence

(1) 3ème Civ 24 octobre 2012, n° 11-178000