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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Le salarié n'a pas à rembourser ses amendes pour excès de vitesse ou autres amendes lorsqu'il utilise son véhicule de fonction

Par , Avocat - Modifié le 01-07-2013

Quelque soit la nature des amendes l'employeur ne peut pas réclamer le remboursement (Cass. Soc, 17.4.2013, n° 11-27550)

Seul le titulaire de la carte grise est responsable à moins, dit le code de la route, qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il apporte tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Ainsi, soit l'employeur donne l'identité du conducteur et dans ce cas le salarié paie.

Soit, il néglige de le faire, dans ce cas il ne peut pas en demander le remboursement à son salarié.

En effet, la cour de cassation considère qu'en dehors de la faute lourde l'employeur ne peut pas sanctionner pécuniairement son salarié.

Une clause du contrat prévoyant le contraire n'y changent rien, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Ainsi,  que le salarié ait fait un usage personnel ou professionnel du véhicule de fonction il ne paie pas l'amende car n'a pas à assumer le risque de l'entreprise.

Néanmoins, il s'expose à des sanctions disciplinaires (avertissement, licenciement etc...).

 

Par Me Voiron

 

Source : Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27550

Vos Réactions

  • herisson 2013 - Visiteur Le 25-06-2013 à 10:41

    Le fait de faire payer au salarié les contraventions dont il est responsable ne constitue pas une amende patronale illicite ou une retenue sur salaire, il s'agit du remboursement d'une somme avancée par l'entreprise en raison de la négligence ou d'une faute du salarié.

    Si on rend le salarié non responsable de sa conduite ou de ses stationnements il n'y aura plus de limites au montant annuel des amendes payées par l'entreprise.

    Encore une fois on déresponsabilise le salarié.

    Quel rapport entre déresponsabilisation du salarié et diminution des emplois ???????
     
  • Céyo - Visiteur Le 04-07-2013 à 11:16

    L'article ne dit pas que l'entreprise doit payer les amandes pour les salariés, l'article explique que pour ne pas avoir à payer les amendes des employés l'entreprise doit donner l'identité du conducteur et ainsi l'amende sera payable par l'employé. Il ne faut surtout pas que l'entreprise paie l'amende et la fasse ensuite rembourser par le salarié. C'est ça qui n'est pas autorisé. Effectivement il est normal que les salariés soient rendus responsables de leurs actes !

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Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de GRASSE

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