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Article avocat Vente à domicile

Inviter, c’est démarcher

Par , Avocat - Modifié le 26-03-2015

Une invitation personnalisée constitue un acte de démarchage.

Parce que, paradoxalement, le consommateur est plus fragile lorsqu’il se trouve à son domicile, il est considéré comme nécessaire de le protéger particulièrement des conséquences d’un achat effectué à la suite d’un démarchage.

Il bénéficie ainsi du droit de recevoir un contrat écrit et d’un délai de réflexion pendant lequel aucun paiement ou aucune autre contrepartie ne peut lui être demandé.

Inversement, si la vente est « normalement » conclue dans un lieu habituel de commercialisation, ces protections ne trouvent plus à s’appliquer.

Plutôt que d’attendre la visite éventuelle d’un client potentiel, certains professionnels ont recours de la publicité ciblée visant à attirer ce client qui s’ignore.

Classiquement, cela se traduit par un appel téléphonique : « Félicitations ! Vous avez gagné tout l’électroménager de la cuisine que vous pouvez venir acheter maintenant. Nous vous attendons avec du presque champagne. »

Le courrier (e-mail) personnalisé est tout aussi utilisé : « Parce que vous êtes un fidèle client et que votre goût est des plus assurés, nous avons le plaisir de vous accorder une remise exceptionnelle de 10 % sur votre nouveau modèle de 4x4, mais ce week-end seulement ! Venez donc, maintenant. »

Par l’odeur de l’affaire alléché, le consommateur va ainsi se rendre dans le magasin où il est attendu de pied ferme par des commerciaux formés à la guerre psychologique en milieu hostile, qui auront raison de ses réticences.

De retour chez lui avec une cuisine équipée et un canapé ou avec deux 4x4, honteux et confus, le consommateur se dira, mais un peu tard, qu’on ne l’y reprendra plus.

Un peu tard ? Non !

En effet, ainsi que la Cour de Cassation vient de le rappeler dans un Arrêt de février 2015, une vente en magasin après réception d’une invitation personnalisée procède d’un acte de démarchage.

Dès lors, la législation protectrice s’applique et notamment le délai de rétractation, qui sauvera le compte en banque du « client malgré lui ».

Depuis la loi dite « HAMON » de 2014, ce type de procédé, tout comme celui qui consiste à « offrir » une visite ou une excursion touristique avec pour seule finalité de vendre divers biens, sont clairement et précisément définis et encadrés dans le Code de la Consommation.

Si la protection du consommateur est ainsi assurée par les textes encore faut-il, à l’occasion, la faire reconnaître par les Tribunaux.

Si vous êtes concerné, faites-vous défendre.

Par Me Bruno SEVESTRE

 

 

Maître Bruno SEVESTRE

Maître Bruno SEVESTRE

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire

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