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Proposition de loi visant à renforcer le droit des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2011

Un projet de loi a été examiné en cession extraordinaire du Sénat le 11 mars 2011.

Selon l'exposé des motifs de cette proposition « face à des pratiques commerciales de plus en plus agressives, appels à répétition y compris le soir et le week-end » il apparaît nécessaire de renforcer les droits du consommateur qui devrait pouvoir « ne plus être importuné chez lui contre son gré et ne plus être assailli d'offres et d'informations commerciales diverses qu'il n'a pas sollicité ».

En effet, les auteurs de cette proposition de loi estiment qu'il n'est pas juste que ce soit « au citoyen de s'opposer expressément à ce que les données le concernant soient transmises à des sociétés privées qui souhaiteraient les utiliser dans un but de prospection directe ».

C'est dans ce sens qu'il a été proposé de modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichier et aux libertés de façon :

* que le consommateur donne expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection, démarchage,

* qu'à défaut de son accord, ses données personnelles soient réputées confidentielles sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique et ne puissent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales.

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 mars 2011

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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