L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur fait l'objet d'une jurisprudence toujours plus abondante de la part de la Cour de cassation. L'arrêt du 17 octobre 2012 (n°10-14.248) rendu par la chambre sociale s'inscrit dans ce mouvement.

Un jardinier avait été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2002, à temps partiel, et payé par chèque-emploi service. Aucune visite médicale d'embauche n'avait été effectuée. Le salarié ayant été licencié le 26 septembre 2007, il saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat. Le Conseil de Prud'hommes et la cour d'appel de POITIERS lui donnent raison. L'employeur se pourvoie donc en cassation.

Dans cet arrêt, la chambre sociale confirme dans un premier temps que les règles particulières d'aménagement de la charge de la preuve des heures supplémentaires sont applicables aux salariés rémunérés par chèque emploi-service (CESU).

Surtout, elle condamne l'employeur à des dommages et intérêts pour n'avoir pas procédé à la visite médicale d'embauche. Elle indique que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié. En effet, l'employeur est tenu de demander un examen médical d'embauche (art. R1221-2 du Code du travail), lequel doit avoir lieu avant l'embauche ou l'expiration de la période d'essai (art. R4624-10). L'employeur est en effet tenu d'une obligation de sécurité de résultat (art. L4121-1 et suivants du Code du travail) quant à la santé physique ou mentale, dès l'embauche des salariés. L'obligation de sécurité de résultat - particulièrement utilisée en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle - permet classiquement à la victime d'engager la responsabilité de l'employeur sans avoir à démontrer l'existence d'une faute. La preuve d'un simple manquement à l'obligation de sécurité suffit. Précisons en outre, l'employeur qui n'organise pas de visite médicale, ou tardivement, encoure des sanctions pénales précisées par l'article R4745-1 du Code du travail (1500 euros d'amende ; 4 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende en cas de récidive).

Par Me. BECAM

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