Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

  • Remplacement du principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut rejet
  • Par le principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation

Entrée en vigueur :

  • 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat

  • 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Possibilité de prévoir des exceptions par décret.

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).

Fixe la liste des demandes pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, et fixation, lorsqu’il est différent du délai de 2 mois, du délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise.

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).

Fixe la liste des demandes pour lesquelles le délai à l’expiration duquel la décision d’acceptation est acquise est différent de 2 mois.

Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).

Fixe la liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public, et fixation, lorsqu’il est différent du délai de 2 mois, du délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise.

Par Me Claire Danis de Almeida