La perte de liberté pour rien ...
L'ancien ouvrier agricole de 51 ans,.Loïc Sécher, est le 7ème acquitté en France après un procès en révision pour viols le 24 juin 2011.

Il avait été accusé à tort de viol par une adolescente de 14 ans ,laquelle s'était rétractée en 2008.

C'est ainsi que cet homme a subi une condamnation de 14 ans en 2003, portée en appel en 2004 à 16 ans de prison.

C'est dans ce contexte que la cour d'appel de Rennes lui a accordé 797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison .

On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,même si la somme reste très importante.

I- L'indemnisation du préjudice financier et moral d'un homme détenu 7 ans et 3 mois pour rien!

A) Rappel des montants accordés

--797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison s'est vu octroyer (197.352,32 euros le préjudice matériel et à 600.000 euros le préjudice moral) par la cour d'appel de Rennes. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,même si la somme reste très importante.

--50.000 euros pour le préjudice moral de la mère de Loïc Secher

--30.000 euros pour chacun de ses deux frères et sa soeur.

La demande de la famille d'une indemnisation pour le père de Loïc Sécher, décédé, a été jugée irrecevable.

Patrick Dils avait obtenu un million d'euros en 2003, après 15 ans passés en prison. ( incluant l'argent touché par sa famille.)

B) Comment se passe une demande de réparation ?

Les articles 149 à 149-4 et 150 du Code de Procédure Pénale, issus de la Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000, et de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 qui a modifié l'article 149 du CPP, envisagent la procédure de réparation pour toutes personnes, qui a subi une détention de prison abusive du fait d'une détention provisoire abusive, d'un non lieu, d'une décision définitive de relaxe ou d'un acquittement.

Cette réparation sera envisagée par une commission nationale de réparation des détentions qui sera la juridiction d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement qui statuera par décision motivée suite à une audience publique.

Ainsi, cela suppose qu'une indemnisation est convevable qu'il s'agisse d'une détention liée à une mise en examen, une condamnation devant le tribunal correctionnel ou une cour d'Assises la personne peut saisir le Premier Président de la Cour d'appel pour obtenir réparation de son préjudice par requête dans les 6 mois à compter de la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

L'indemnisation est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.

Elle est payée comme frais de justice criminelle.(article 150 du CPP).

Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

II-Les conséquences sur la victime: ou comment rembourser 60.000 euros de provisions qui lui ont été versées par la CIVI ?

En 2004, la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) avait accordé une provision initiale de 10.000 euros à la victime, puis 50.000 euros en 2006, et de 25.000 euros à sa famille .

Des septembre 2011, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, où les fonds ont été puisés, a demandé le remboursement de l'argent versé, tant à Emilie qu'à sa famille.

Cette jeune femme fragile psychologiquement bénéficiaire de l'allocation pour adultes handicapés, se retrouvera dans une totale incapacité.