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Article avocat Vol / Extorsion / Escroquerie

Le délit d’extorsion de fonds

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2019

L’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

I. Les éléments constitutifs du délit d’extorsion de fonds

A. L’élément matériel 

1. Les moyens utilisés

L’article 312-1 du Code pénal énumère les différents moyens utilisés :

  • La violence
  • La menace de violence
  • La contrainte : elle peut être morale

2. L’objet de l’extorsion.

Les moyens utilisés ont pour objectif :

  • Une signature
  • Un engagement ou une renonciation
  • La révélation d’un secret
  • La remise de fonds
  • La remise de valeurs
  • La remise d’un bien quelconque

B. L’élément moral

L’extorsion de fonds est un délit intentionnel. L’élément intentionnel est caractérisé par la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti (Crim, 9 janvier 1991, n° 90-80478).

II. La répression

A. La procédure

1. La prescription de l’action

Par principe, l’extorsion est un délit. En ce sens, la prescription est de six ans.

Néanmoins, certaines circonstances aggravent la peine qui devient alors supérieure à dix ans d’emprisonnement et par conséquent l’extorsion devient un crime. En ce cas, la prescription est de 20 ans.

2. La tentative

La tentative d’extorsion est punie et l’auteur encourt les mêmes peines que celles prévues pour l’extorsion.

B. Les peines

1. A titre principal (article 312-1 du code pénal)

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

2. Circonstances aggravantes

a) Circonstances aggravantes prévues par l’article 312-2 du Code pénal

L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

4° Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

5° Lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

b) Circonstances aggravantes prévues par l’article 312-3 du Code pénal

L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

c) Circonstances aggravantes prévues par l’article 312-4 du Code pénal

L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

d) Circonstances aggravantes prévues par l’article 312-5 du Code pénal

L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

e) Circonstances aggravantes prévues par l’article 312-6 du Code pénal

L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

f) Circonstances aggravantes prévues par l’article 312-7 du Code pénal

L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.

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