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Réservations d’hôtels en ligne : La loi MACRON redonne leur liberté aux hôteliers !

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2015

Après une plainte déposée par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe ACCOR devant l’Autorité de la concurrence, le site Booking.com s’était engagé en avril 2015 à supprimer les clauses de parités figurant dans ces conditions générales (cf. Réservation d’hôtels en ligne, le site « booking.com » doit modifier ses pratiques portant atteinte à la libre concurrence).

Pour rappel, la clause de parité tarifaire pratiquée par l’ensemble des agences de réservations hôtelières en ligne (appelées OTAs) impose aux hôteliers de proposer les mêmes prix sur tous leurs canaux de réservation, en ligne et hors ligne, et même sur le site propre de l’hôtel.

Cette obligation de parité tarifaire était considérée comme une pratique de concurrence déloyale par les hôteliers et leurs représentants syndicaux.

Attentif aux réclamations des professionnels du secteur, le gouvernement a déposé un amendement dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, doit loi « MACRON » stipulant que « les clauses contraires aux principes de liberté tarifaire seront de fait, nulles ».

La loi MACRON a donc consacré l’interdiction des clauses de parité tarifaires tant décriées par les hôteliers.

Les hôtels retrouvent ainsi une véritable liberté tarifaire sur tous leurs canaux de vente (en ligne et hors ligne).

Plus d'actualités juridiques sur le secteur du HCR: droit HCR

Par Aurélien ASCHER

Avocat au Barreau de Paris

www.ascher-avocat.com

Source : 

Loi sur la croissance et l’activité du 6 août 2015, n° 2015-990

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Maître Aurélien Ascher

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