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Perte de données & Clause limitative de responsabilité

Par , Avocat - Modifié le 16-05-2014

Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat " Facilities management " qui les liait. Dans son jugement du 2 mai 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a estimé que même si la société de services n’a pas commis de faute lourde et n’a pas par ailleurs ménagé ses efforts pour récupérer les données, "il n’en demeure pas moins que sa responsabilité ne peut être totalement écartée du fait que les données qui figuraient dans le système d’information de Pharmodel avant l’intervention de Tamaya n’y figuraient plus après ". Mais elle sera limitée au paiement de la somme versée par le client, soit le forfait annuel de 7 280 ¤.

Pharmodel, regroupement de pharmacies qui leur propose des offres commerciales négociées auprès de fournisseurs, avait passé un contrat avec la SSII Comex Net devenue Tamaya pour la maintenance de son parc informatique. Eu égard au caractère stratégique des données stockées sur le serveur, différents types de sauvegarde avaient été prévus. Mais lors d’une intervention de Tamaya dans les locaux de Pharmadel, l’ensemble des données stockées sur les trois disques durs avait été irrémédiablement endommagé et perdu. A cette occasion, Pharmodel s’était aperçue que son système de sauvegarde n’était plus opérationnel depuis des mois. Elle a évalué à plus de 150 000 ¤ son préjudice.

Mais le juge a fait application du contrat qui prévoyait une obligation de moyen ne transférant sur Tamaya aucune autre responsabilité que celle d’assurer la maintenance des matériels et logiciels de son client. Par ailleurs, elle n’était pas responsable des sauvegardes non effectuées depuis plusieurs semaines par Pharmodel.

Par Me HERZOG

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Maître Nicolas HERZOG

Maître Nicolas HERZOG

Avocat au Barreau de PARIS

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