CDD : défendre vos droits

Xavier Garbajosa remporte une victoire décisive dans son combat judiciaire contre l'aviron bayonnais


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 15-10-2014 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

Le 30 décembre dernier, Avosports se faisait l’écho du combat judiciaire mené par l’actuel entraîneur de rugby de l’Atlantique Stade Rochelais (ASR), Monsieur Xavier GARBAJOSA, contre son ancien Club, l’Aviron Bayonnais. (article)

Pour rappel, l’ancien international avait été engagé par la société sportive Aviron Bayonnais Rugby Pro, par contrat de travail à durée déterminée (CDD) de deux ans du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, en qualité de joueur de rugby professionnel.

A la suite d’un accident du travail le 2 septembre 2008, il avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2009.

A la suite de son licenciement pour inaptitude, le joueur avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de rappels de salaire pour la période postérieure à la déclaration d’inaptitude et diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail.

Entendu en ses demandes devant le Conseil de Prud’hommes de Bayonne, le joueur avait ensuite dû subir en cause d’appel l’infirmation du jugement de première instance avant de former un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de Cassation avait fait droit aux prétentions de l’ancien joueur en requalifiant le contrat de travail du joueur en contrat à durée indéterminée et en renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel d’Agen.

L’affaire était donc de nouveau débattue.

Au soutien de ses prétentions, le natif de Toulouse excipait de l’absence de disposition légale ou réglementaire autorisant un club sportif à déroger aux conditions de forme de signature des contrats à durée déterminée, notamment la signature dans les 48 heures dudit contrat à durée déterminée, prévue par l'article L1242-13.

En l’espèce, il indiquait que la signature de son contrat à durée déterminée était intervenue le mercredi 4 juillet 2007, soit 3 jours calendaires après la date d'embauche, le dimanche 1er juillet 2007, et ce en violation des dispositions précitées.

Sur la base de ce constat, l’ancien joueur du Stade Toulousain sollicitait l’allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 12 mois minimum sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-15 relative au reclassement, en raison du défaut de consultation des délégués du personnel, inexistants dans l'entreprise, comptant pourtant près de 70 salariés.

A ce titre, il rappelait qu'il était resté 4 mois, après l'avis d'inaptitude et jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée, sans rémunération, sans indemnité chômage, sans versement de la rente garantie licence.

En défense, la SASP Aviron Bayonnais rétorquait que le processus contractuel concernant le recrutement de Monsieur Garbajosa avait été parfaitement respecté.

Pour fonder sa décision, la Cour d’appel d’Agen, aux termes de son arrêt du 7 octobre 2014, reprend l’historique des relations contractuelles ayant uni les parties.

Ainsi, elle rappelle que les parties ont signé le 30 mars 2007 une convention de signature d'un contrat de travail.

La Cour estime, contrairement à la SASP Aviron Bayonnais, que ce document ne valait pas contrat de travail dans la mesure où :

  • les termes choisis et ratifiés par les parties excluaient la simple qualification de contrat de travail à cet acte,
  • cette convention prévoyait  expressément la ratification ultérieure d'un contrat de travail et l'homologation de ce dernier par la Ligue Nationale de Rugby ;

La cour ajoute que les parties avaient décidé d’insérer une clause au contrat de travail  du 4 juillet 2007 précisant que " tous les contrats (ou accords) passés antérieurement entre le Club et le Joueur sont annulés ".

Ce faisant, le contrat du 30 mars 2007 avait été annulé par la signature du contrat de travail du 4 juillet 2007 et ne pouvait donc recevoir la qualification de contrat de travail, peu important qu'il en comporte les éléments

Sur la transmission tardive du contrat de travail au salarié, la Cour valide la position adoptée en première instance par les conseillers prud’homaux bayonnais qui avaient justement rappelé que le contrat de travail avait été signé le 4 juillet 2007, alors que la date d'embauche était bel et bien le 1er juillet 2007, et non comme le soutenait l'Aviron Bayonnais, le 9 juillet, date de reprise des entraînements, date " qui ne se confond pas avec celle de l'engagement, la mise à disposition ayant pris effet dès le 1er juillet de ce mois ".

Le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est en conséquence confirmé en ce qu’il a requalifié le contrat à durée déterminée du 4 juillet 2007 en contrat à durée indéterminée.

Sur les conséquences de la requalification en contrat à durée indéterminée, la Cour d’Appel d’Agen met à la charge de la SASP Aviron Bayonnais Pro Rugby une indemnité égale à un mois de salaire (12.500 ¤).

En ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour considère que le fait pour l'employeur d'invoquer exclusivement, pour mettre fin aux relations contractuelles, le terme d'un contrat improprement qualifié de contrat à durée déterminée s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation.

A ce titre, Monsieur Garbajosa sollicitait en réparation de son préjudice le versement de 24 mois de salaire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1226-15.

Cet article prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, l’employeur est condamné au paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

En l’espèce, la Cour relève que la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro s’est abstenue de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de rompre le contrat de Monsieur Garbajosa et ne produit aucun constat de carence.

En conséquence et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la Cour d’appel d’Agen condamne la SA Aviron Bayonnais Rugby Pro au paiement d’une somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et l'indemnité spéciale de licenciement, la Cour fait droit aux prétentions du joueur et condamne son ancien employeur au versement de la somme de 2.5 000 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2.500 euros bruts au titre des congés payés y afférents outre la somme de 10.000 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement.

La SA Aviron Bayonnais Rugby Pro est, enfin, condamnée au paiement de la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette dernière dispose de la faculté de se pourvoir de nouveau en cassation mais la confirmation en appel de la position adoptée par la Cour de Cassation risque fortement de compromettre ses chances de succès.

Echec et mat ?

Affaire à suivre.

Cour d’appel d’Agen, 7/10/2014, n°14/00195

Par Me Antoine SEMERIA

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