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Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.
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    Particulier

    Droit du travail

    Temps de Travail

    Travail de nuit

    Travailler de nuit : règles, refus, majoration, tout savoir

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/05/2024

    12€

    En raison des risques avérés sur la santé, le travail de nuit est soumis à un régime protecteur. Ce rythme de travail présente des risques sur la santé (le sommeil, votre métabolisme, votre vie sociale). Il peut être à l’origine d’une baisse de vigilance, d’une prise de poids, de maladies cardio-vasculaires, ou encore de troubles psychologiques. Pouvez-vous refuser un...

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    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024

    30€

    Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...

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    Professionnel

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Ouvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients, obligations...

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/05/2024

    30€

    Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.  Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Mise en conformité

    Élections, mise en place du CSE

    Relations avec le CSE

    Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024

    30€

    Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment créer et définir une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au...

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    CSE

    Droit du travail

    Délégué Syndical (DS)

    Rôles et attributions du DS

    Relations collectives

    Accords d'entreprise

    Relations avec le CSE

    Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024

    30€

    Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ? Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ? Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans...

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    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Rupture conventionnelle

    Licenciement

    Rupture anticipée

    Documents de fin de contrat : maîtrisez la procédure pour éviter les sanctions

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024

    30€

    Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur ou responsable RH, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle,...

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    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Propriété immobilière

    Litiges

    Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024

    12€

    L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.

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    Particulier

    Droit du travail

    Prud'hommes

    Inspection du travail

    Contacter l’inspection du travail : agissez efficacement et en toute confiance

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024

    12€

    Discrimination, exposition à des risques réels… : n’ayez plus peur de contacter l’inspection du travail ! 👉 Vous pensez à contacter l’inspection du travail, mais vous ne savez pas par où commencer ? Beaucoup de salariés hésitent à franchir le pas, par crainte des conséquences possibles : et si mon employeur découvrait que c’est moi ? vais-je subir...

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    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Conditions d'obtention d'un congé sabbatique

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024

    30€

    Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...

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    Particulier

    Droit du travail

    Départ à la retraite

    Retraite

    Le départ en retraite : demande, âge, calcul, préavis, etc.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024

    12€

    Facilitez vos démarches de départ en retraite ! Si vous avez la possibilité de partir de votre propre chef, de son côté votre employeur peut aussi vous mettre à la retraite, sous certaines conditions. Faire valoir ses droits à la retraite se prépare à l’avance. On vous explique tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches afin de profiter d’une retraite...

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    Particulier

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    CDD

    Rupture anticipée

    CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024

    12€

    CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...

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    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    CDD

    Contrats de Travail

    Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024

    30€

    Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Démission

    Chômage

    CDI

    Contrats de Travail

    Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

    30€

    Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission de son CDI. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit continuer à travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission du CDI vous...

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    CSE

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Fonctionnement du CSE

    Formation des salariés

    Formation des membres du CSE : droit, financement, durée

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/03/2024

    30€

    Quelles sont les formations obligatoires CSE ? Formation économique et SSCT Vous êtes membre, titulaire ou suppléant à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Au titre de votre mandat, vous disposez d'un congé de formation pour suivre des formations afin d'assurer au mieux vos missions et attributions. Il existe deux formations légales : la formation...

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    Particulier

    Droit du travail

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024

    12€

    Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ? Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon...

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    Professionnel

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    SARL

    Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

    30€

    Une cession de parts sociales mal gérée peut avoir des conséquences Que vous soyez gérant ou associé d'une SARL, céder des parts sociales est un acte qui ne s'improvise pas. Une erreur pourrait avoir des répercussions sur votre patrimoine et la société : vente annulée ou contestée ; redressement fiscal ; confusion de statut... Cédez vos parts de SARL en toute...

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    CSE

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/03/2024

    30€

    Quelle comptabilité pour un CSE ? Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez...

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    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024

    12€

    La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de...

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    Professionnel

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/03/2024

    30€

    Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ? Les taxes sur les véhicules de société visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités...

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    Particulier

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    Contrats spéciaux

    Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2024

    12€

    Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ? Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...

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    Professionnel

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    SARL

    Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2024

    30€

    Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ? La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou...

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    Particulier

    Droit routier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024

    12€

    La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...

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    Professionnel

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Propriété intellectuelle

    Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2024

    30€

    Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous...

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    Particulier

    Droit du travail

    Démission

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Rupture conventionnelle

    Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2024

    12€

    Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ? La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Management

    Manager une équipe : comment faire pour motiver son équipe et la fédérer ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024

    30€

    Apprendre à manager : fédération et motivation d'une équipe Vos qualités professionnelles vous ont permis d'accéder à un poste d’encadrement. Vous souhaitez tout mettre en œuvre pour bien manager votre équipe. Néanmoins, accompagner et diriger plusieurs collaborateurs efficacement vers des objectifs communs, dans un esprit de bienveillance, de productivité et de bien-être au...

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    Professionnel

    Marques / Noms de domaine

    Propriété intellectuelle

    Droit des entreprises

    Marque : maîtrisez l'enregistrement à l'INPI, les licences et les cessions

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024

    30€

    La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se renouveler pour valoriser son image, en recherchant la satisfaction du consommateur. Le Code de la propriété intellectuelle définit ce signe comme servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique...

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    Particulier

    Droit du travail

    Fonctionnaire, contractuel

    Les indemnités dans la fonction publique : le dossier

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/02/2024

    12€

    L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple. Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre vos indemnités dans la fonction publique Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous vous demandez à quelles...

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    CSE

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Protection de l'élu du CSE

    Confidentialité du CSE : tout savoir sur l'obligation de discrétion et le secret professionnel

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/02/2024

    30€

    Obligation de discrétion et de secret professionnel : quelle est, selon le Code du travail, la portée de vos obligations en tant que membre du CSE ? Vous êtes membres du CSE et compte tenu des prérogatives de votre instance, votre employeur doit porter à votre connaissance, et souvent en exclusivité, de nombreuses informations sur l'entreprise et ses salariés. Du fait de...

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    CSE

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Fonctionnement du CSE

    Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/02/2024

    30€

    Connaître le fonctionnement du CSE pour remplir vos missions de représentant du personnel Obligatoire dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés sur une période de douze mois consécutifs, le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel. Pour que le comité puisse exercer ses missions et fonctionner correctement, des...

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    Particulier

    Droit de la famille

    Mariage, PACS, concubinage

    Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/02/2024

    12€

    L'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À...

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    Droit des entreprises

    Modification entreprise

    Changement de statuts

    Gestion entreprise

    Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/02/2024

    30€

    La modification statutaire de votre société : un acte de changement contraignant Changement de nom commercial, augmentation de capital, transformation juridique de la société, fusion… La modification des statuts est une étape importante qui peut avoir des conséquences juridiques et fiscales significatives. ❌ Modifier les statuts de votre société ne s’improvise pas et une...

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    Droit des entreprises

    Création entreprise

    Comment et où domicilier votre siège social ? Notre guide complet

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/02/2024

    30€

    Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.). Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des...

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    CSE

    Droit du travail

    Délégué Syndical (DS)

    Discrimination

    Réagir face à la discrimination syndicale au travail

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2024

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    Lutter contre la discrimination syndicale au travail Vous venez de vous engager dans une activité syndicale et vous avez observé un changement d'attitude de la part de votre employeur. Vous souhaitez en savoir davantage sur la discrimination syndicale pour mieux comprendre votre situation. Grâce à notre dossier, faites le point, en détail, sur les questions...

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    Droit bancaire

    Litiges

    Régler un litige avec la banque : fraude, CB, chèque, virement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/02/2024

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    Comment régler un litige avec sa banque concernant une fraude bancaire ? A l’heure du numérique, les cas de fraudes bancaires et escroqueries se multiplient. Beaucoup de techniques régulièrement utilisées par les escrocs comme l'hameçonnage, la fraude au “faux conseiller-bancaire”, fleurissent. Certains débits peuvent également apparaître sur votre compte bancaire pour...

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    CSE

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Quelles sont les attributions du CSE concernant la santé, la sécurité et l'égalité salariale ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/02/2024

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    Rôle de protection du CSE en entreprise : tout savoir Certains salariés nécessitent une attention particulière concernant leurs conditions de travail. Il est question notamment des femmes enceintes, des travailleurs handicapés ou encore des salariés exposés à des facteurs de risques (pénibilité). À cet effet, le comité social et économique (CSE) joue un rôle actif dans...

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    Droit du travail

    Départ à la retraite

    Retraite

    Le cumul emploi et retraite : procédure, modèle de lettre...

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/03/2026

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    Le cumul emploi-retraite : un moyen de compléter ses revenus à la retraite avec une activité professionnelle La reprise d’une activité professionnelle après la retraite, qui concerne de nombreux retraités, peut parfois sembler complexe et susciter des interrogations. Comprendre les règles du cumul emploi-retraite n’est pas toujours évident, notamment avec les évolutions...

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    Rémunération

    Droit du travail

    Mise en conformité

    Égalité Femme Homme

    Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos droits ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/01/2024

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    Égalité de traitement et interdiction des discriminations : tout savoir sur vos droits de salarié En principe, la sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. En tant que salarié, il est important de connaître le cadre légal applicable, et l'étendue des...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Comment modifier un contrat de travail ? Avenant, changement de poste...

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024

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    Comment modifier un contrat de travail existant pour l'adapter à une nouvelle situation? En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un souci de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marché, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de...

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    Particulier

    Droit du travail

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/01/2024

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    Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ? Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le...

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    Professionnel

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Litiges

    Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024

    30€

    Gestion du transport de marchandises : comment agir et résoudre un litige et quels recours contre le transporteur ? Les professionnels du transport de marchandises en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types...

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    Professionnel

    Droit des entreprises

    Modification entreprise

    Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023

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    Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la...

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    Professionnel

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Relations avec le CSE

    Procédure de licenciement d'un salarié protégé (entreprise avec CSE) : notre guide

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/12/2023

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    Salarié protégé : définition et procédure Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont...

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    CSE

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Protection de l'élu du CSE

    Le droit d'alerte du CSE : tout savoir sur la procédure

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/12/2023

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    Le droit d'alerte du CSE : qu'est-ce que c'est ? En tant que Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise, vous disposez d'un droit d’alerte lorsque vous considérez qu’une situation dont vous avez connaissance peut avoir des effets négatifs sur l’entreprise. Le droit d'alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l'employeur dans certaines...

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    Particulier

    Droit du travail

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Sécurité sociale

    Congé de paternité & congé de naissance : tout savoir pour accompagner les premiers jours de bébé

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/12/2023

    12€

    A combien de jours la salarié a t-il droit (jours ouvrables ou ouvrés) ? Est-ce que les weekends sont comptés ? Comment prendre son congé paternité ? A la naissance d'un enfant, le père salarié peut prendre un congé paternité et d'accueil de l'enfant, qui leur permet de consacrer du temps pour s'occuper de son nouveau-né. Afin de tenir compte de l'évolution des modèles...

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    Professionnel

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Procédure de délégation de pouvoir en entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2023

    30€

    Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...

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