Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? » Actualités

Article avocat Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Effet de la faute lourde sur le droit du salarié à l'indemnité compensatrice de congés payés

Par , Avocat - Modifié le 09-05-2016

Effet de la faute lourde sur le droit du salarié à l’indemnité compensatrice de congés payés

 

En droit du travail, les sanctions prononcées à l’encontre du salarié varient en fonction du degré de gravité de la faute commise par celui–ci.

Ainsi, l’article L. 3141-26 du code de travail le code du travail prévoyait ainsi une privation du droit à l’indemnité de congés payés à l’égard du salarié ayant commis une faute lourde.

Or, cet article précité a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En l’espèce, un salarié licencié a estimé que sa privation de droit à l’indemnité de congés payés portait une atteinte au droit de repos et au droit à la protection de la santé protégés constitutionnellement.

Certes, le conseil constitutionnel saisi de cette QPC a considéré que l’article L. 3141-26 du code de travail comme inconstitutionnels, mais pour d’autres motifs.

En effet, le conseil constitutionnel a relevé d’office une atteinte au principe d’égalité prévu à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi… doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Afin de justifier l’atteinte au principe d’égalité, le conseil constitutionnel a estimé que cette disposition de l’article L. 3141-26 alinéa 2 du code travail ne vise qu’uniquement les situations dans lesquelles l’employeur est contraint d’adhérer à une caisse de congés payés.

Dès lors, le conseil constitutionnel en a déduit qu’il y avait une différence de traitement entre les salariés travaillant pour un employeur affilié à la caisse de congés payés (ceux–ci bénéficient d’une indemnité de congés payés en cas d’un licenciement pour faute lourde) et ceux travaillant pour un employeur non affilié à ladite caisse.

Aussi, le conseil constitutionnel constate que cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la législation portant sur les caisses de congés payés ainsi que ceux relatifs à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Désormais, la différence de traitement entre une faute lourde et une faute grave se situe uniquement au niveau de la réparation des préjudices subis.

Cette décision a pris effet à compter du 4 mars 2016 et est applicable dans toutes les instances déjà introduites à la date d’entrée en vigueur et n’ayant pas acquis une autorité de la chose jugée.

Concrètement, seuls les salariés ayant été licenciés pour faute lourde ainsi que ceux licenciés antérieurement à cette date et qui avaient déjà engagé une procédure contentieuse non définitivement close ou qui engageront une telle procédure pourront bénéficier de la règle issue de cette décision du conseil constitutionnel.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Par Anthony Bem

Avocat au barreau de Paris

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.