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Actualité Négocier un accord collectif d'entreprise

Publicité des accords collectifs : l'anonymisation est possible à condition...

Par , Juriste - Modifié le 04-12-2017

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Publicité des accords collectifs : l'anonymisation est possible à condition... Juritravail

Nouveauté introduite par la Loi Travail, la publicité des accords conclus entre les partenaires sociaux et l'employeur est obligatoire depuis le 1er Septembre 2017. Depuis cette date, les accords d'entreprise ou d'établissement doivent être publiés sur une base de données nationale en ligne. Le but est de donner une vision d'ensemble sur ce qui se passe dans les entreprises de votre secteur d'activité. Salariés, syndicats et représentants du personnel se réjouissent de cet accès facilité aux accords d'entreprise mais les organisations patronales et les employeurs s'inquiètent de la divulgation d'informations internes potentiellement sensibles, voire confidentielles. De quelle manière sont publiés ces accords ? Quel est le contenu accessible ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la publication des accords collectifs !

Le principe de publicité des accords collectifs

144On compte déjà pas moins de 144 accords collectifs de travail publiés et accessibles sur le site Légifrance

Le Code du travail (1) impose depuis le 1er septembre 2017, la publicité des accords collectifs, au moyen d'une base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne sur le site officiel gouvernemental Légifrance dans l'onglet dédié aux accords collectifs. Un moteur de recherche permet de retrouver facilement un accord collectif applicable dans une entreprise ou un établissement grâce à quelques informations (raison sociale entreprise, code APE, activité principale, ville de l'établissement...).

Sont concernés par cette disposition :

  • les conventions et accords de branche ;
  • les conventions et accords de groupe ;
  • les accords collectifs interentreprises ;
  • les accords d'entreprises ;
  • les accords d'établissement.

Cette publicité des accords sur une base de données, vise à améliorer la connaissance des règles conventionnelles applicables, tant par les salariés que par les représentants du personnel, qu'ils soient délégués du personnel, membres de CE ou du CHSCT ou encore délégué syndical.

Ce système doit également permettre, selon le législateur, d'étendre les bonnes pratiques dans une branche professionnelle spécifique ou dans une zone géographique donnée. En effet, les conventions et accords conclus contiennent des informations relatives au secteur d'activité, aux pratiques appliquées dans une entreprise : il peut s'agir de primes, de modalités de remboursement de frais de transports ou autres frais professionnels, d'organisation du temps de travail et des temps de pause, des conditions de travail des salariés aux vus des contraintes techniques et sécuritaires rencontrées dans un établissement donné, etc.

C'est ce qui ressort en outre, d'un communiqué de presse de la Ministre du Travail, Murielle Pénicaud. 

Ainsi, les partenaires sociaux, en consultant cette base de données, peuvent avoir un aperçu des dispositifs appliqués dans les autres entreprises du même secteur. Cela peut leur permettre de négocier certaines mesures pertinentes auxquelles ils n'ont pas forcément pensé au cours de leur négociation avec le chef d'entreprise, ou d'adapter les dispositions en vigueur.

En tant que DS : défendez les salariés

Les moyens du DS

Les conditions de l'anonymisation de l'accord publié

Dans la mesure où certains accords d'entreprise contiennent des données sensibles qui peuvent relever du secret industriel et commercial, la loi Travail a prévu la possibilité de ne pas publier toutes les informations de l'accord collectif conclu.

Un décret récent (2) détaille les modalités d'accord entre les parties à la négociation pour publier une version anonymisée ou seulement partielle de la convention conclue.

Pour que toutes les informations contenues dans l'accord collectif ne soit pas mises en ligne dans la base de données nationales, il faut :

  • un accord à la majorité des organisations syndicales signataires côté salarial sur la non divulgation de tous les éléments contenus dans l'accord ;
  • pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement ou interentreprise : la signature du représentant légal de ou des entreprises ou établissements concernés ;
  • pour les accords de branche : la signature d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord à publier ;
  • la mention des raisons justifiant la publication partielle, et donc anonymisée, de l'accord collectif conclu.

Si les signataires n'ont pas conclu d'accord relatif à la publication partielle de l'accord collectif, il sera publié dans sa version intégrale.

Il est toutefois possible de demander la suppression de l'identité des négociateurs et des signataires, sur demande d'une organisation signataire ou de l'employeur. 

Cette demande doit être formulée au moment du dépôt de l'accord auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), par la partie la plus diligente (3). Cette formalité doit être effectuée auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE territorialement compétente par rapport à l'entreprise ou l'établissement dans lequel a été conclu l'accord (4).

Les autres signataires auront un mois à compter de ce dépôt pour formuler une demande d'anonymisation, qui devra indiquer l'identité du représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou du représentant de l'organisation syndicale signataire mandaté pour accomplir cette démarche. Il faudra aussi mentionner l'intitulé de la convention ou de l'accord, la date et le lieu de sa signature.

Du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, une période transitoire s'ouvre. Durant cette année, les accords collectifs seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (2).

Avec qui pouvez-vous négocier un accord d'entreprise ?

La négociation en l'absence de DS

Références :
(1) Article L2231-5-1 du Code du travail 
(2) Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017
(3) Article R2231-1-1 du Code du travail
(4) Article D2231-4 du Code du travail 

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