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Actualité Négocier un accord collectif d'entreprise

Formalités de dépôt des accords d'entreprise

Par , Juriste - Modifié le 01-06-2018

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Formalités de dépôt des accords d'entreprise Juritravail

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. A défaut, cet accord sera réputé non écrit.

Rappelons que, depuis le 20 octobre 2016, les obligations en matière d'affichage, à la charge de l'employeur, ont été assouplies (1). Dorénavant, une communication par tout moyen, aux salariés, sur le lieu et les modalités de consultation des accords suffit.

Notifier l'accord aux organisations syndicales

Une fois l'accord signé, il doit être notifié aux organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.

Déposer l'accord sur une plateforme en guise de dépôt auprès de la DIRECCTE

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ainsi, la remise de l'accord en 2 exemplaires - 1 en format électronique et 1 autre en format papier envoyée à la DIRECCTE - n'est plus nécessaire.

En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :

  • une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 
  • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Il revient au représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord d'entreprise, aux représentants légaux de celle-ci de procéder au dépôt.
Sont concernés par cette disposition :
  • les accords de groupe ; 
  • les accords interentreprises ;
  • les accords d'entreprise ;
  • les accords d'établissement, etc.
Selon certaines modalités (2), il est possible de publier une version anonymisée ou seulement partielle de la convention conclue (3).
Le Code du travail prévoit que le dépôt des conventions et accords doit être accompagné de certaines pièces (4).

Déposer l'accord auprès du Conseil de Prud'hommes

L'accord doit être déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu (5).

Publier l'accord dans la base de données nationale

Les accords doivent être publiés dans une base de données nationale, depuis le 1er septembre 2017 (6). Depuis le 1er avril 2018, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.

De même pour des raisons de confidentialité, il est possible de demander la publication partielle de l'accord. Cette demande requiert un acte express signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales signataires et doit exposer les raisons d'une publication partielle. Le dépôt devra alors être accompagné :

  • d'une version intégrale ;
  • d'une version partielle.

A noter que certains accords ne sont pas soumis à cette obligation de publicité :

  • accords portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi ;
  • accords de performance collective ;
  • accords sur l'épargne salariale.

Références :
(1) Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(2) Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords
(3) Article R2231-1-1 du Code du travail
(4) Article D2231-7 du Code du travail 
(5) Article D2231-2 du Code du travail
(6) Article L2231-5-1 du Code du travail

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