Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner » Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail » Actualités

Article avocat Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Les retards du salarié doivent-ils être sanctionnés ?

Par , Avocat - Modifié le 12-12-2016

L’employeur rencontre souvent des difficultés pour gérer les retards de ses salariés. Peut-il les sanctionner ? Quelles sanctions choisir ?

En premier lieu, l’employeur  doit s’assurer  que les horaires de travail sont connus du salarié. Pour ce faire, il doit s’il s’agit d’un horaire collectif s’assurer de l’affichage de l’horaire. S’il s’agit d’un horaire individuel vérifier que les horaires figurent bien dans le contrat. Il convient de préciser que certains salariés ne sont pas soumis à des horaires fixes tels que les VRP,  et les salariés au forfait. Certains salariés ont des horaires à la carte avec plage fixe et plage mobile. De ce fait, ils peuvent choisir les heures d’entrée et sorties et ne doivent être présents que pendant la plage fixe.

En second lieu, l’employeur  va devoir faire une observation à son salarié sur ces retards et se ménager un moyen de preuve, ex :  mail ou encore lettre A.R.

Si le salarié persiste dans ses retards, l’employeur pourra appliquer une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés) ou par la jurisprudence (la loi ne définit pas d’échelle de sanction mais définit la sanction art 1331-1 du CT)

 L’avertissement, la plus mineure des sanctions, ne nécessite pas d’entretien préalable car  elle n’affecte pas la présence du salarié dans l’entreprise, ni sa carrière, sa fonction, sa rémunération dans l’entreprise. L’employeur adressera une simple lettre A.R d’avertissement reprenant les absences, rappelant que ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et que s’il persiste  dans cette attitude, la sanction pourra aller jusqu’au licenciement..

En cas de nouveau retard,  la Cour de cassation considère que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé, voir même pour faute grave  lorsque le salarié a déjà été sanctionné  précédemment pour  ses absences (1).

L’employeur pourra ensuite déduire sur la paie les retards du salarié, en précisant bien le nombre d’heures et les jours. Dans ce cas, Il ne s’agit pas pour le salarié, de sanctions pécuniaires qui sont interdites par la loi,  mais  pour l’employeur de ne pas payer les heures non effectuées, et ce, en toute légalité.

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de Paris

Référence :

(1) Cass sociale 19/12/2000 n°98 444 18

Vos Réactions

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.