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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires en 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-01-2019

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires en 2019 Juritravail

Le Code du travail rend obligatoire la présence de panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Si certaines informations peuvent désormais être communiquées par tout moyen aux salariés et n'ont plus l'obligation d'être affichées dans l'entreprise, d'autres continuent de faire l'objet d'une obligation d'affichage. Faites le point sur vos obligations en 2019 !

Certaines informations relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité des salariés dans l'entreprise ou encore à l'organisation du temps de travail, doivent être communiquées aux salariés. Cette information doit, dans certains cas, obligatoirement être faite par voie d'affichage. Découvrez quelles sont vos obligations en la matière.

Informations devant faire l'objet d'un affichage obligatoire

Vous êtes tenus de communiquer certaines informations à vos salariés par voie d'affichage. Une liste précise existe :

Vous êtes tenus de mettre ces panneaux à jour en fonction des évolutions législatives et règlementaires, au risque d'être condamné à une amende en cas de contrôle de l'inspection du travail. Vous n'êtes pas sûr d'avoir en votre possession les dernières versions à jour des panneaux d'affichage ? Mettez-vous à jour !

Informations pouvant être communiquées par tout moyen

D'autres informations doivent également être communiquées aux salariés mais vous pouvez le faire par tout moyen (diffusion par mail, accessible sur l'intranet …) et pas uniquement pas voie d'affichage.

Les informations qui doivent être communiquées par tout moyen sont les suivantes :

  • l'avis comportant les intitulés des conventions et accords collectifs : il précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (6) ;
  • l'ordre des départs en congé : il est communiqué au salarié un mois avant son départ (7) ;
  • le jour de repos hebdomadaire lorsque tous les salariés, sans exception, ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche (8) ;
  • les textes des articles L3221-1 à L3221-7 rappelant l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (9) ;
  • le texte de l'article 222-33-2 du Code pénal rappelant la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement moral (10) ;
  • le texte de l'article 222-33 du Code pénal rappelant la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel (11) ;
  • les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal rappelant la définition et les sanctions encourues en cas de discrimination : l'information doit être faîte dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (12);
  • les coordonnées (adresse et numéro d'appel) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits, du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (13).

Bien que les entreprises de moins de 20 salariés n'y soient pas contraintes, vous avez fait le choix de mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise ? Sachez que celui-ci doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (14).

Vous n'avez pas encore rédigé votre règlement intérieur et avez besoin d'aide ? Découvrez notre modèle de règlement intérieur.

Références :
(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail

(3) Articles L3171-1, D3171-2 à D3171-3 du Code du travail
(4) Articles R3512-2 et L3513-6 du Code de la Santé publique
(5) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(6) Articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(7) Article D3141-6 du Code du travail
(8) Articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail
(9) Article R3221-2 du Code du travail
(10) Article L1152-4 du Code du travail
(11) Article L1153-5 du Code du travail
(12) Article L1142-6 du Code du travail
(13) Articles L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
(14) Article R1321-1 du Code du travail

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