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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires en 2019

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 22-08-2019

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires en 2019 Juritravail

Le Code du travail rend obligatoire la présence de panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Si certaines informations peuvent désormais être communiquées par tout moyen aux salariés et n'ont plus l'obligation d'être affichées dans l'entreprise, d'autres continuent de faire l'objet d'une obligation d'affichage. Faites le point sur vos obligations en 2019 !


Certaines informations relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité des salariés dans l'entreprise ou encore à l'organisation du temps de travail, doivent être communiquées aux salariés. Cette information doit, dans certains cas, obligatoirement être faite par voie d'affichage.

Informations devant faire l'objet d'un affichage obligatoire

Vous êtes tenu de communiquer certaines informations à vos salariés par voie d'affichage. Une liste précise existe :

Type d'information Contenu
📞 Numéros d'urgence (1) Adresses et numéros d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, police...).
📞 Inspection du travail (1) Adresse et numéro d'appel de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.
📞 Services de santé au travail (1) Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement.
🔥 Consignes de sécurité incendie (2)

La consigne de sécurité incendie indique :

  • le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  • les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  • les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et du public ;
  • les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées ;
  • les moyens d'alerte ;
  • les personnes chargées d'avertir les sapeurs-pompiers ;
  • l'adresse et le numéro d'appel du service de secours ;
  • le devoir pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premiers secours.
🕒 Horaires collectifs de travail (3)

Sont affichées, datées et signées par l'employeur :

  • les heures auxquelles commence et finit le travail ;
  • les heures et la durée des repos ;
  • la répartition de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine, le cas échéant ;
  • les modifications apportées aux horaires à l'horaire collectif.
🚭 Interdiction de fumer et de vapoter (4)

Sont affichés les sigles rappelant :

  • l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail ;
  • l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
⚠ Document unique d'évaluation des risques professionnels (5) L'avis affiché indique les modalités de consultation et d'accès des travailleurs au document unique. 

Vous êtes tenu de mettre ces panneaux à jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires, au risque d'être condamné à une amende en cas de contrôle de l'inspection du travail. C'est une obligation qui vous incombe et qui donne lieu à sanctions en cas de manquement de votre part.

Informations pouvant être communiquées par tout moyen

D'autres informations doivent également être communiquées aux salariés mais vous pouvez le faire par tout moyen (diffusion par mail, accès sur l'intranet …) et pas uniquement par voie d'affichage.

Les informations qui doivent être communiquées par tout moyen sont les suivantes :

Type d'information Contenu
📄 Avis comportant les intitulés des conventions et accords collectifs (6) L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence
✈ Ordre des départs en congés (7)

L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

💤 Le jour de repos hebdomadaire (8) Cette information est à communiquer lorsque tous les salariés, sans exception, ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche.
👩👦 Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 (9) Ces textes rappellent l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.
🚫 Le texte de l'article 222-33-2 du Code pénal (10) Ce texte rappelle la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement moral.
🚫 Le texte de l'article 222-33 du Code pénal (11) (12) Ce texte rappelle la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel ainsi que les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel. Cette information doit également contenir les coordonnées (adresse et numéro d'appel) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits, du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
🚫 Les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (13) Ces textes rappellent la définition et les sanctions encourues en cas de discrimination.

Bien que ce ne soit qu'une faculté pour les entreprises de moins de 20 salariés et non une obligation, vous avez fait le choix de mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise ? Sachez que celui-ci doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (14).

Vous n'avez pas encore rédigé votre règlement intérieur et avez besoin d'aide ?

Références :

(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail

(3) Articles L3171-1D3171-2 à D3171-3 du Code du travail
(4) Articles R3512-2, R3512-7L3513-6 et R3513-3 du Code de la Santé publique
(5) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(6) Articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(7) Article D3141-6 du Code du travail
(8) Articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail
(9) Article R3221-2 du Code du travail
(10) Article L1152-4 du Code du travail
(11) Article L1153-5 du Code du travail
(12) Articles L1153-5, D1151-1 et L2314-1 du Code du travail
(13) Article L1142-6 du Code du travail
(14) Article R1321-1 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés ?

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