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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires

Par , Juriste - Modifié le 27-10-2017

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Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires Juritravail

Le Code du travail rend obligatoire la présence de panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Si certaines informations peuvent désormais être communiquées par tout moyen aux salariés et n'ont plus l'obligation d'être affichées, d'autres continuent de faire l'objet d'une obligation d'affichage. Faîtes le point sur vos obligations !

Plusieurs affichages sont obligatoires. Toutefois, si certains ne le sont plus, il est recommandé de les conserver.

Vous êtes tenus de préciser par voie d'affichage, les coordonnées de l'inspecteur et du médecin du travail, afin que les salariés puissent les consulter au besoin. 

Les numéros des services d'urgence doivent être écrits en gros caractères, pour être lus facilement.

Les horaires de travail collectifs des salariés sont généralement affichés à proximité du bureau du personnel ou celui des ressources humaines.

L'entreprise doit aussi afficher :
• l'interdiction de fumer ;
• l'interdiction de vapoter (depuis le 1er octobre 2017) dans les locaux ;
• les consignes en vigueur en cas d'incendie ;
• l'avis d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels.

Des affichages demeurent opportuns même s'ils peuvent être communiqués aux salariés pas tout moyen:
• les articles du Code du travail prohibant toute discrimination et tout harcèlement,
• le règlement intérieur (même s'il est obligatoire à partir de 20 salariés) ;
• les conventions et des accords applicables dans l'établissement.

A jour et exposés de façon à pouvoir être lus de tous, vos panneaux d'affichage et votre signalétique - destinée à assurer la sécurité et la santé des travailleurs - doivent être conformes aux normes internationales. Depuis le 19 janvier 2014, c'est une nouvelle norme qui s'applique afin de tenir compte de la mobilité internationale des travailleurs. Partout dans le monde, les salariés doivent bénéficier de la même information (signalétique d'évacuation, présence de produits toxiques,...).

Sachez que certains affichages peuvent désormais faire l'objet d'une simple information.

"Info plus" : affichages obligatoires remplacés par une information "par tout moyen" ?

L'ordonnance du 26 juin 2014 (1) portant simplification du droit du travail énumère un certain nombre de textes et documents dont l'affichage était, auparavant, obligatoire. Désormais, depuis le mois de juin 2014, il n'est plus nécessaire d'afficher ceux-ci puisqu'ils font l'objet d'une information par tout moyen.

Les quatre thèmes majeurs visés par cette ordonnance sont :

  • les faits de harcèlement moral et sexuel (2) ;
  • la discrimination (3) ;
  • le licenciement économique ;
  • les élections professionnelles.

Concernant le harcèlement, sous ses deux formes, l'employeur est désormais tenu d'informer son personnel, par tout moyen, du contenu de ces textes. Il peut par exemple les rendre visibles sur le site intranet de l'entreprise. 

Il en est de même pour les faits de discrimination.

Le thème du licenciement économique est également touché, et plus particulièrement : l'obligation d'affichage du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (4) et des postes disponibles (5).

Quant aux élections professionnelles, l'obligation d'affichage a été modifiée pour l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise (6), l'affichage du protocole d'accord préélectoral (7) et l'affichage du procès-verbal de carence en l'absence d'élection (8).

Néanmoins, vous pouvez tout de même continuer d'afficher ces différents documents, l'information par tout moyen n'est qu'une possibilité offerte aux entreprises.
Cette information par tout moyen, tout comme les informations qui doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, peut être contrôlée par l'inspecteur du travail lors de sa visite dans les locaux de l'entreprise.

Deux Décrets du 20 octobre 2016 (9) sont intervenus pour assouplir les obligations qui pèsent sur l'employeur en matière d'affichage. Avec le développement du numérique, un certain nombre d'informations sont à présent accessibles par d'autres biais que l'affichage (diffusion par mail, accessible sur l'intranet …).

Ainsi 7 domaines ont été impactés :

  • le règlement intérieur : si auparavant il devait être affiché à une place convenable et accessible de tout le personnel de l'entreprise, à présent il doit seulement être porté à la connaissance des personnes fréquentant les locaux de travail (10) ;
  • les avis comportant les intitulés des conventions et accords collectifs étaient affichés, ce qui n'est plus le cas avec ce nouveau décret, puisqu'ils sont simplement communiqués par tout moyen aux salariés (11) ;
  • l'ordre des départs en congé étaient communiqués par voie d'affichage aux salariés 1 mois avant sauf qu'à présent, cette obligation peut se faire par tout moyen de communication et pas seulement par l'affichage (12) ;
  • le procès-verbal portant résultat du vote d'un référendum d'entreprise n'est plus affiché : sa publicité est désormais assurée par tout moyen (13) ;
  • dans les entreprises ou établissements où tous les salariés sans exceptions ne disposent pas du repos hebdomadaire habituellement donné le dimanche, les jours et heures de repos attribués en lieu et place ne sont plus affichés mais seulement communiqués par tout moyen (14).
  • les textes L3221-1 à L3221-7 du Code du travail, rappelant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, devaient être affichés mais ils sont désormais portés à la connaissance par tout moyen de toute personne ayant accès aux locaux (3) ;
  • Les membres de l'instance de coordination des CHSCT devaient être listés sur un document, affiché dans les locaux. Cependant, cette obligation n'est plus puisque cette liste a simplement vocation à être communiquée par tout moyen aux personnes ayant accès au lieu de travail (15).

Références :

(1) Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
(2) Articles L1152-4 et
 L1153-5 du Code du Travail
(3) Article L1142-6 du Code du Travail
(4) Article L1233-49 du Code du travail
(5) Article L1233-45 du Code du travail
(6) Article L2314-2 du Code du travail
(7) Articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travail
(8) Articles L2314-5 et Article L2324-8 du Code du travail
(9) Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration 
(10) Article R1321-1 du Code de travail 
(11) Article R2262-3 du Code du travail 
(12) Article D3141-6 du Code du travail 
(13) Article D2232-2 du Code du travail 
(14) Article R3172-1 du Code du travail 
(15) Article R4613-8 du Code du travail 

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