Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Evaluer Avant de Licencier » Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner » Actualités

Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Détournement de clientèle : une fois, la faute lourde caractérisée, le salarié doit payer

Par , Avocat - Modifié le 28-05-2013

 

 

Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée.

C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481).

La faute lourde

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Ainsi, le salarié doit s’abstenir, durant son exécution, de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise, et principalement, de tout acte de concurrence à l’égard de son employeur. C’est l’obligation de loyauté.

Le salarié qui ne respecte pas cette obligation de loyauté peut commettre une faute, pouvant être qualifiée de faute lourde.

La faute lourde est celle commise par un salarié mû par l’intention de nuire à son employeur  ou à l’entreprise (Cass. Soc. 03.10.2000 : n°98-45426 ; 29.04.2009 : n°07-42294).

Comme pour une faute grave, elle est sanctionnée sur le terrain du pouvoir disciplinaire par un licenciement sans préavis et entraine pour le salarié auteur des faits la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Dans certains cas, la constatation de cette faute lourde permet à l’employeur de réclamer au salarié la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de ses agissements.

C’est un des cas dans lesquels l’employeur a la possibilité d’engager la responsabilité civile du salarié.

Pour cela, le mobile du salarié doit être clairement établi.

L’intention de nuire ne se déduit pas  de la seule gravité des faits ou du préjudice qui en résulte pour l’employeur.

C’est le cas du détournement de clientèle.

Le détournement de clientèle de l’entreprise : un exemple type de faute lourde

La jurisprudence a eu l’occasion de se positionner par rapport à la question du détournement de clientèle par un salarié.

Ainsi, est considérée comme une faute lourde la participation active d’un cadre qui détourne un client de son employeur au profit d’une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts (Cass. Soc. 15.12.2011 : n°10-21926).

Un arrêt récent précise encore l’intention de nuire dans la faute grave, s’agissant du détournement de clientèle.

En l’espèce, un salarié engagé au poste d’attaché commercial, avait été licencié pour baisse de son activité commerciale.

Or, pendant le temps de son préavis, l’employeur s’était aperçu qu’il travaillait pour le compte d’une société concurrente, et qu’il détournait la clientèle au profit de ladite société.

Ceci expliquait la baisse de son activité commerciale.

Il a dès lors mis fin à son préavis, et a engagé la responsabilité civile de son ancien salarié, aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi, au titre de la faute lourde commise.

Le salarié licencié pour un motif autre que disciplinaire, conservait pour autant le bénéfice de ses indemnités.

La Cour d’Appel de Paris a donné raison à l’employeur, et lui a octroyé une indemnité de 15.000. La faute lourde était caractérisée : le salarié a violé l’obligation de fidélité inhérente à tout contrat de travail.

Le salarié a contesté en arguant que la faute lourde ne pouvait être caractérisée, en l’absence de preuve de l’intention de nuire. Pour lui, la simple déloyauté ne suffit pas à caractériser l’intention de nuire à son employeur.

La Cour de Cassation a donné raison à la Cour d’Appel de Paris.

Pour la Haute Juridiction, la baisse d’activité commerciale ayant justifié le licenciement du salarié s’expliquait par le travail effectué, au cours de l’exécution de son contrat, pour le compte d’une société concurrente, ce qui consistait bien en un détournement de clientèle de son employeur et faisait ressortir l’intention de nuire à l’entreprise.

Dès lors, la faute lourde était constituée et ouvrait bien droit à une indemnité de l’employeur.

Le salarié a du verser 15.000 à son ancien employeur, pour réparation du préjudice.

 

Sources : Cass. Soc 27 février 2013, n°11-28481 ; Cass. Soc 3 octobre 2000, n°98-45426 ; Cass. Soc 29 avril 2009, n°07-42294; Cass. Soc 15 décembre 2011, n°10-21926.

Par Me LANGLET



Vos Réactions

  • danieltouitou - Membre Le 30-05-2014 à 12:44

    Bonjour, dans le cas d'une employée de salon de coiffure, est il obligatoire d'avoir des temoingnage ecrit des clients detourné? si oui combien de temoingnage faut il pour valider la faute lourde?
    Bien cordialement. 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Virginie Langlet

Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.