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Après le livret A, le PEA ! annonce d'un projet de réforme


Par Maïlys DUBOIS, Avocat - Modifié le 30-08-2013 - Blog : Blog Maître Maïlys DUBOIS

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

Cette réforme serait portée dans le projet de loi de  finances pour 2014 pour participer au soutien à la croissance des entreprises en France et serait effective à compter du 1er janvier 2014.

Elle comporterait deux volets :

• le relèvement du plafond de versements du PEA de 132 000 à 150 000 euros afin de favoriser l'investissement de l'épargne nationale en actions ;

• l'institution d'un « PEA-PME », nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), qui aurait également vocation à développer les segments PME-ETI de la place financière parisienne, quelques mois après le lancement d'Enternext. Le PEA-PME, qui ouvrirait droit aux mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionnerait de la même manière (la vérification de l'éligibilité des titres serait identique à celle actuellement prévue pour le PEA), présenterait trois particularités :

- les entreprises éligibles au PEA-PME seraient à la fois des PME et des ETI : cette définition permettrait d'inclure dans le champ du PEA-PME les compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu'Alternext, c'est-à-dire globalement des entreprises de moins d'un milliard d'euros de capitalisation ;  

- le plafond du PEA-PME serait fixé à 75 000 euros ;

- les titres éligibles à ce plan seraient des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de FCP ou de fonds d'investissement alternatif, à la condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI, dont 50 % d'actions émis par des PME et ETI. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères seraient éligibles au PEA-PME.

Des titres de dette (obligations) détenus indirectement seraient donc également éligibles au PEA-PME, participant du développement du marché obligataire pour les PME et ETI, en complément du financement bancaire.

Par Me Dubois

Source : Min. éco., communiqué 26 août 2013

 

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