Si les partenaires sociaux ont réussi à s'entendre sur de nombreux points visant à réformer l'Assurance chômage, l'accord national interprofessionnel qui ressort de ces négociations, reste encore soumis à la signature des organisations syndicales et patronales. En effet, celles-ci attendent du Gouvernement qu'il s'engage à respecter l'intégralité du texte proposé avant d'y inscrire leurs signatures. Découvrez les principales mesures qui pourraient prochainement vous impacter, notamment la création d'une allocation d'aide au retour à l'emploi projet (1).

Objet de l'AREP

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Projet (AREP) aurait pour objet d'accompagner les salariés ayant un projet d'évolution professionnelle mais ne pouvant réaliser ce projet tout en restant en emploi.

Elle s'adresserait aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire, identifiée suite à une validation des acquis de l'expérience et n'étant pas réalisable sans démissionner de son emploi.

Les salariés qui quitteraient volontairement leur emploi pourraient donc, sous certaines conditions, toucher le chômage en cas de démission.

La création de l'AREP aurait donc pour finalité de sécuriser les mobilités professionnelles choisies par certains salariés.

L'ouverture d'un nouveau droit ne doit pas conduite les salariés à démissionner de leur emploi en surestimant leur capacité à retrouver rapidement un emploi, et à prendre ainsi le risque de s'éloigner durablement du marché du travail.

ANI du 22 février 2018

Néanmoins, la décision de démissionner d'un emploi devra être préparée et se faire sur la base d'un projet d'évolution professionnelle suffisamment élaboré au préalable.

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Conditions à remplir pour bénéficier l'AREP

Si vous souhaitez bénéficier de l'AREP, vous devrez satisfaire à certaines conditions.

7 ansDurée minimale d'affiliation

Vous devrez justifier d'un projet d'évolution professionnelle :

  • prenant la forme d'un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire suite à une validation des acquis de l'expérience, dont le caractère réel et sérieux aura été au préalable attesté, avant votre démission, par la commission paritaire régionale compétente ;
  • et dont les coûts de rémunération ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre d'autres dispositifs existants.

Vous devrez également justifier :

  • d'une durée d'affiliation minimale à l'assurance chômage ininterrompue de 7 ans, constituée au titre des derniers emplois occupés ;
  • de la démission de votre emploi.

Donner votre démission : les étapes à respecter

Tous les éléments pour bien donner votre démission