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Cession de fonds de commerce et obligation du cessionnaire

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2015

A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilité d'un cessionnaire d'un fonds de commerce.

Dans cette affaire, le propriétaire des murs commerciaux avait initié une procédure en résolution du bail commercial en reprochant au cessionnaire, en dépit d'injonctions :

  • de ne pas avoir remis les locaux dans leur état d’origine,
  • d’avoir effectué des travaux sur la vitrine du local sans son autorisation.

Les juges de première instance avaient rejeté cette demande considérant que le cessionnaire n’est pas tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail de son prédécesseur.

Sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, la Cour de cassation reproche au juge du fond de ne pas avoir recherché si le cessionnaire avait commis des fautes.

Curieusement, la Cour de cassation, contrairement à son précédent arrêt précité, ne semble pas prendre une posture aussi tranchée, se contentant en l'espèce de casser pour défaut de base légale.

Jurisprudence à suivre....

 

Par Virginie Lombart

Avocat au barreau de Nantes

 

Référence : Cass. 3ème Civ. 08 octobre 2015, n° de pourvoi 14.13179

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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