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Article avocat Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

Le régime juridique des désordres futurs en droit de la construction

Par - Modifié le 08-10-2018


La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, est encourue pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. 

Dans ce domaine, un dommage futur peut également donner lieu à indemnisation.

Toutefois, il est exigé par les tribunaux, pour que le dommage futur soit réparé, qu’il ait le caractère de gravité  requis par la loi (qu’il rende l’ouvrage impropre à sa destination ou en affecte la solidité) dans le délai de la responsabilité prévue par l’article 1792 du Code civil, soit dans le délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 2018 (Civ. 3ème, 28 février 2018, n° 17-12460) nous donne une illustration de cette règle.

Un couple avait acheté une maison, sur laquelle avaient été constatés des désordres affectant le réseau d’assainissement.

Ils avaient alors engagé une action en justice contre l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Dans ce cadre, un expert judiciaire avait été désigné, lequel avait, semble t’il, conclu à l’absence de gravité des désordres constatés, en l’état actuel, ou à l’ absence de désordre, mais indiqué que des désordres plus graves, surviendraient de manière certaine à court terme.

Il ressort ce qui suit de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

« L’arrêt (de la Cour d’appel) retient que la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu’il a été identifié dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’est pas réalisé pendant celui-ci ».

Pour la Cour de cassation, la certitude que le dommage futur, qui n’est pas survenu dans le délai de la garantie décennale, survienne un jour, n’est pas suffisante.

Elle casse donc la décision de la Cour d’appel au motif suivant :

« Qu’en statuant ainsi tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif , il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».



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