CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont écrit au ministère du Travail pour demander que les instances représentatives du personnel puissent perdurer après le 1er janvier 2020 dans les entreprises n'ayant pas respecté l'obligation de mise en place du CSE

De nombreuses entreprises n'ont pas pris leurs dispositions comme le rappellent les syndicats. Les salariés ne disposeront donc plus d'institutions représentatives du personnel passé le 1er janvier 2020 dans ces entreprises qui n'auront pas pris leurs dispositions. Ce report profiterait également aux employeurs... reste à savoir si cette requête a une chance ou non d'aboutir...

Pour rappel, les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) n'auront plus aucune valeur au 1er janvier 2020. Les entreprises qui n'auront pas mis en place de CSE se retrouveront alors en infraction, constituant ainsi un délit d'entrave à la mise en place du CSE.

Ce délit d'entrave est puni d'un an d'emprisonnement et 7.500 EUR d'amende. L'inspection du travail, tout comme les anciens élus peuvent demander la reconnaissance du délit d'entrave.

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